Conditions générales

Sauf accord écrit exprès contraire, les présentes conditions générales s’appliquent aux devis, propositions, commandes, missions et services acceptés ou exécutés par GAR.

La relation contractuelle peut comprendre les présentes conditions générales ainsi que le devis, la proposition, la confirmation de commande, le cahier des charges, le contrat de certification, les règles du programme, les conditions techniques ou tout autre document expressément intégré à l’accord.

Les conditions figurant dans un bon de commande ou autre document du Client ne modifient pas les présentes conditions générales du seul fait qu’elles y figurent, à moins que GAR n’accepte expressément la modification par écrit.

GAR fournit ou coordonne des services professionnels indépendants dans le périmètre convenu avec le Client. Les Services sont exécutés avec les aptitudes, la diligence et la compétence professionnelles raisonnables adaptées à la nature de la mission.

Les activités d’essais, d’inspection, d’audit, de vérification et autres évaluations sont nécessairement limitées au périmètre défini, aux échantillons, lieux, documents, conditions et informations disponibles au moment de leur exécution.

Un Rapport consigne les constatations ou conclusions de GAR dans le périmètre convenu. Il ne saurait être interprété comme une garantie générale de qualité, de sécurité, d’aptitude à l’usage prévu, de qualité marchande, de performance future, d’absence de défauts ou de conformité à des exigences extérieures au périmètre convenu.

Le Client doit apporter la coopération raisonnablement nécessaire à la bonne exécution des Services par GAR en toute sécurité.

GAR est en droit de se fonder sur les informations fournies par le Client, sauf si le périmètre convenu exige expressément une vérification indépendante de ces informations par GAR.

Le Client est responsable de fournir un environnement de travail sûr dans les installations qu’il contrôle et d’informer le personnel de GAR des dangers et des règles propres au site avant le début des travaux.

Le personnel de GAR et les Ressources du réseau doivent respecter les exigences raisonnables de sécurité, de sûreté et d’accès communiquées par le Client.

Le temps et les coûts résultant de conditions dangereuses, de lieux inaccessibles, de personnel ou d’équipements indisponibles ou d’autres causes relevant du contrôle du Client peuvent, le cas échéant, être facturés au Client.

Lorsque les Services portent sur des échantillons, spécimens ou produits soumis à des essais ou à une évaluation, les résultats concernent les objets testés et les conditions existant au moment des essais, sauf indication expresse contraire dans le Rapport.

Le Client est responsable de l’identification, de l’emballage et de l’expédition corrects ainsi que de la divulgation des caractéristiques dangereuses, sauf si GAR a expressément accepté d’exécuter ces activités.

GAR peut consommer, modifier, endommager ou détruire des échantillons lorsque cela constitue une conséquence inhérente au processus d’essai ou d’examen convenu.

Sauf accord différent sur la conservation ou exigence légale, d’accréditation ou des règles du programme, GAR peut éliminer ou restituer les échantillons à l’issue de la période de conservation applicable. Les frais connexes de retour, de stockage, de transport ou d’élimination peuvent être facturés au Client.

GAR fournit des services internationaux au moyen d’un réseau de laboratoires, organismes d’inspection, organismes de certification, auditeurs, inspecteurs, ingénieurs, consultants et autres ressources techniques compétents.

GAR peut recourir à des Ressources du réseau dûment qualifiées lorsque cela est raisonnablement nécessaire à l’exécution des Services convenus, sous réserve des exigences applicables d’accréditation, de confidentialité, d’indépendance et de compétence.

L’organisme qui émet légalement un rapport accrédité, un certificat, une attestation ou une décision de conformité donnée est identifié lorsque cela s’applique.

Les Rapports et autres résultats reflètent le périmètre, les méthodes, les éléments probants et les conditions applicables à la mission concernée.

GAR peut corriger les erreurs matérielles, typographiques ou administratives d’un Rapport émis et peut retirer, remplacer ou réviser un Rapport lorsque des raisons techniques ou juridiques le justifient.

Outre les présentes conditions générales, les services de certification sont soumis aux normes d’accréditation, exigences des programmes et procédures de certification applicables.

Une demande de certification ne garantit pas l’octroi de la certification. Les décisions de certification doivent rester indépendantes et se fonder sur les exigences applicables et les preuves objectives.

Le Client doit payer les honoraires indiqués dans le devis, la proposition, le contrat ou tout autre document commercial convenu applicable.

Sauf indication expresse contraire, les honoraires s’entendent hors taxes, droits, frais bancaires, frais de douane et charges publiques similaires applicables.

Des frais raisonnables de déplacement, d’hébergement, de fret, de manipulation d’échantillons, d’équipements spéciaux et autres frais liés à la mission peuvent être facturés lorsqu’ils sont prévus dans la proposition ou raisonnablement nécessaires aux Services.

Les factures sont payables dans le délai indiqué dans le devis, la facture ou le contrat applicable. GAR peut appliquer des intérêts ou frais de recouvrement légalement autorisés aux montants en retard et suspendre les Services pour un défaut de paiement substantiel après notification appropriée.

Toute modification du périmètre, de la configuration du produit, des normes, des lieux, des quantités, du calendrier ou d’autres hypothèses peut imposer à GAR de réviser l’approche technique, les délais ou les honoraires.

Si le Client annule ou reporte une mission après que GAR a engagé du personnel, des laboratoires, des déplacements ou d’autres ressources, le Client peut être redevable des travaux déjà exécutés, des coûts non récupérables et de frais raisonnables d’annulation ou de replanification.

Les dates prévisionnelles d’achèvement reposent sur les informations disponibles lors de la planification. Sauf garantie écrite expresse, ces dates constituent des estimations et non des échéances contractuelles absolues.

GAR traite les informations confidentielles du Client avec la diligence appropriée et les utilise à des fins légitimes liées aux Services, aux obligations légales et à la gouvernance professionnelle.

Les informations confidentielles peuvent être divulguées, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, au personnel de GAR, aux Ressources du réseau, aux organismes d’accréditation, aux propriétaires de programmes, aux régulateurs, aux autorités compétentes ou aux conseillers professionnels, sous réserve des obligations de confidentialité applicables.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent normalement pas aux informations licitement publiques, développées indépendamment, reçues légitimement d’un tiers sans restriction ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Chaque partie conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle qu’elle détenait avant les Services ou qu’elle a développés indépendamment hors de la mission.

GAR conserve les droits sur ses méthodologies, procédures, systèmes, modèles, savoir-faire, bases de données, marques, logos et autres éléments propriétaires, sauf accord exprès contraire.

Sous réserve du paiement des honoraires applicables et des présentes conditions, le Client peut utiliser les Rapports GAR aux fins pour lesquelles ils ont été émis.

Aucun droit d’utiliser un nom GAR, une marque de certification, un logo, une marque d’accréditation ou un autre signe protégé n’est accordé, sauf dans le cadre d’une autorisation expressément applicable ou d’un accord relatif aux marques de certification.

Sauf accord écrit exprès contraire de GAR, les Services et Rapports sont fournis au Client dans le cadre de la finalité et du périmètre convenus entre GAR et le Client.

La divulgation d’un Rapport à un tiers ne crée pas automatiquement une relation contractuelle ou une obligation de diligence entre GAR et ce tiers.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité dans la mesure où une telle exclusion ou limitation est interdite par le droit impératif applicable.

Sous réserve de ce principe, GAR n’est responsable que des dommages directs dont il est prouvé qu’ils résultent d’un manquement de GAR à ses obligations contractuelles ou à la diligence professionnelle requise par le contrat applicable.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, GAR n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires ou spéciaux, y compris la perte de bénéfices, de revenus, de production, d’opportunités, de contrats, de clientèle ou d’économies anticipées.

Sauf limitation différente expressément prévue dans la proposition, le contrat ou les conditions locales impératives applicables, la responsabilité totale de GAR découlant des Services particuliers à l’origine de la réclamation ne peut excéder les honoraires payés ou payables à GAR pour ces Services particuliers.

Chaque partie respecte les lois applicables à l’exécution de ses obligations contractuelles.

GAR peut procéder à des vérifications raisonnables de conformité et refuser, suspendre ou résilier les Services lorsque la poursuite de la relation pourrait exposer GAR ou une Ressource du réseau à des risques liés aux sanctions, au contrôle des exportations, à la corruption, au blanchiment d’argent ou à d’autres risques juridiques ou d’intégrité.

Le Client ne doit offrir, solliciter ou fournir aucun paiement, avantage ou incitation indu visant à influencer le personnel de GAR, les auditeurs, inspecteurs, laboratoires, décideurs en certification ou autres Ressources du réseau.

GAR peut suspendre les Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison de conditions dangereuses, d’un défaut de paiement substantiel, de l’absence d’accès ou d’informations requis, de soupçons de fraude, de menaces pour l’impartialité, de préoccupations liées aux sanctions, d’exigences d’accréditation ou d’un manquement substantiel du Client.

Chaque partie peut résilier la relation contractuelle conformément à la proposition, à l’accord ou au droit impératif applicable.

La résiliation n’affecte pas les obligations de paiement acquises, la confidentialité, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle ou à la responsabilité, ni les autres clauses qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation.

GAR dispose de mécanismes de traitement des réclamations concernant ses services et, le cas échéant, des appels concernant les décisions de certification ou d’évaluation de la conformité.

Les réclamations et appels sont examinés conformément aux procédures GAR, exigences d’accréditation et règles du programme de certification applicables.

Lorsque cela est approprié, GAR veille à ce que les personnes chargées d’examiner une réclamation ou un appel soient suffisamment indépendantes de l’activité contestée.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dans la mesure où ils sont causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, sous réserve du droit impératif applicable.

Ces événements peuvent comprendre les catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les mesures gouvernementales, sanctions, grèves, perturbations majeures des transports, défaillances des réseaux de services essentiels, événements cybernétiques, incendies, inondations ou autres circonstances exceptionnelles empêchant une exécution raisonnable.

La partie touchée prend des mesures raisonnables pour atténuer l’impact et reprendre l’exécution dès que cela est raisonnablement possible.

Droit applicable

Le droit applicable, les tribunaux compétents ou le mécanisme convenu de règlement des différends sont ceux désignés dans la proposition GAR, le contrat, la confirmation de commande ou les conditions propres au territoire applicables.

Lorsque GAR agit par l’intermédiaire d’une entité contractante locale, les exigences locales impératives et les conditions applicables à cette entité peuvent compléter ou remplacer les dispositions des présentes conditions mondiales.

Intégralité de l’accord

Les documents contractuels applicables constituent l’accord entre les parties concernant les Services et remplacent les discussions ou déclarations antérieures portant sur le même objet, sauf en cas de fraude ou lorsque le droit impératif en dispose autrement.

Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi.

Absence de renonciation

Le fait, pour une partie, de ne pas faire valoir un droit contractuel ou de tarder à le faire ne constitue pas automatiquement une renonciation à ce droit.

Cession

Aucune partie ne peut céder le contrat d’une manière incompatible avec le droit applicable ou les exigences d’accréditation. GAR peut organiser l’exécution par des entités GAR et Ressources du réseau appropriées, comme le permettent les présentes conditions et les exigences applicables au service.

Communications électroniques

Les devis, commandes, approbations, rapports, factures et autres communications contractuelles peuvent être transmis par voie électronique lorsque la loi le permet.

Modification des présentes conditions générales

GAR peut mettre à jour ces conditions générales pour les missions futures afin de tenir compte des évolutions juridiques, réglementaires, d’accréditation, opérationnelles ou commerciales. La version applicable à une mission est normalement celle intégrée ou applicable lors de la conclusion de la relation contractuelle concernée, sauf accord contraire des parties.