Global Alliance Register

Bulletin rouge TIC de GAR

L’édition de novembre 2026 passe en revue les évolutions réglementaires, normatives, d’accès au marché et d’évaluation de la conformité qui ont marqué le mois d’octobre.

Édition de novembre 2026Numéro 04Période couverte : 1er–31 octobre 2026Date de parution : 1er novembre 2026Couverture mondiale

Synthèse pour les dirigeants

Thème central d’octobre : les preuves doivent suivre le rythme de la réglementation

Octobre a apporté une nouvelle norme harmonisée de management de la qualité pour l’IA, une mise à jour majeure de la sécurité des machines en Türkiye, des normes révisées pour les équipements sous pression, de nouvelles capacités d’accréditation MACF (CBAM) ainsi que des évolutions importantes concernant le commerce biologique, les preuves de performance des dispositifs médicaux et la réglementation du GNL.

Périmètre de la veille : Ce bulletin couvre les évolutions annoncées, adoptées, publiées ou entrant en application entre le 1er et le 31 octobre 2026. Les dates ultérieures sont mentionnées en tant qu’étapes de préparation ou de transition. Les propositions et projets de lignes directrices sont signalés comme non contraignants ; la publication d’une norme ou d’un document d’orientation n’est pas traitée comme une nouvelle exigence légale, sauf si l’instrument concerné le prévoit.

Publié · 19 octobre

La première norme harmonisée de SMQ pour l’IA paraît au Journal officiel

L’EN 18286:2026 offre aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque un moyen de démontrer le respect des exigences de management de la qualité de l’article 17 qu’elle couvre.

Acteurs concernésFournisseurs d’IA, développeurs de logiciels, fabricants des secteurs réglementés et prestataires de services numériques
Application principale · 20 janvier 2027

La Türkiye publie son nouveau règlement sur la sécurité des machines

Le nouveau cadre s’inspire du règlement (UE) 2023/1230 et traite des machines, des produits connexes, de la sécurité liée aux logiciels et des modifications substantielles.

Acteurs concernésFabricants, importateurs, distributeurs et intégrateurs de machines, ainsi qu’exploitants industriels
En vigueur · 2 octobre

Les références harmonisées des équipements sous pression sont mises à jour

La liste des normes DESP comprend désormais des références actualisées pour la réfrigération, les pompes à chaleur, les équipements GPL, les récipients cryogéniques et les normes liées au soudage.

Acteurs concernésFabricants d’équipements sous pression, chaudronniers, entrepreneurs EPC et organismes d’inspection
Accréditation · Octobre

La capacité de vérification MACF s’étend

Swedac a accrédité le premier vérificateur MACF suédois le 13 octobre ; un accord conclu le 27 octobre avec l’UKAS ouvre aux organismes britanniques une voie d’évaluation pour certains régimes européens.

Acteurs concernésImportateurs de l’UE et producteurs fournissant des marchandises couvertes, ainsi que les vérificateurs d’émissions
Procédure législative · Pas encore en vigueur

Les règles européennes sur la production biologique avancent vers un texte de compromis final

Le Comité spécial Agriculture du Conseil a confirmé un texte de compromis le 26 octobre et adressé une lettre d’offre au Parlement le 28 octobre. Les règles existantes restent en vigueur jusqu’à l’adoption.

Acteurs concernésProducteurs, importateurs et exportateurs biologiques, organismes de contrôle et distributeurs alimentaires
Échéances proches

Les dates de l’AI Act et de l’EUDR approchent

Le 2 décembre marque l’entrée en application d’obligations de l’AI Act pour certains systèmes existants et de nouvelles pratiques interdites ; le 30 décembre est la date d’application de l’EUDR pour les grands et moyens opérateurs.

Acteurs concernésFournisseurs et déployeurs d’IA ; opérateurs et commerçants des filières de produits de base concernées

ALERTE ROUGE

Cinq dates et obligations qui requièrent une attention immédiate

Il s’agit d’exigences actuelles ou imminentes, et non de l’ensemble des changements réglementaires d’octobre. Vérifiez leur applicabilité au regard du produit, de l’organisation, du marché et du rôle dans la chaîne d’approvisionnement.

En vigueur le 1er novembre 2026Türkiye · Accréditation des organismes d’inspection

Les nouvelles demandes ISO/IEC 17020 auprès du TÜRKAK passent à l’édition 2026

À compter du 1er novembre 2026, les nouvelles demandes d’accréditation d’organismes d’inspection auprès du TÜRKAK doivent être déposées selon l’ISO/IEC 17020:2026. La politique de transition fait basculer les évaluations de surveillance et de renouvellement vers l’édition 2026 à partir du 1er août 2027 et fixe la fin de la période de transition au 27 mars 2029.

Acteurs concernés : organismes d’inspection et organisations qui s’appuient sur des rapports d’inspection accrédités pour des décisions réglementaires, contractuelles, de sécurité ou de qualité.

Action client : cette date n’invalide pas automatiquement les accréditations ou rapports existants. Lors de la désignation d’un organisme d’inspection, vérifiez le statut actuel de son accréditation, sa portée, les activités d’inspection concernées et les dispositions de transition, plutôt que de vous fier à une ancienne copie de certificat.

Source principale : TÜRKAK — Politique de transition ISO/IEC 17020:2026.

2 décembre 2026Union européenne · Intelligence artificielle

Le marquage des contenus des systèmes existants et de nouvelles pratiques interdites de l’AI Act prennent effet

En vertu de l’AI Act tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744, les fournisseurs de systèmes d’IA générant des contenus audio, image, vidéo ou texte synthétiques mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 50, paragraphe 2, au plus tard le 2 décembre 2026. Cette disposition concerne le marquage et la détectabilité, dans un format lisible par machine, des contenus générés ou manipulés artificiellement.

À partir de la même date, les interdictions supplémentaires de l’AI Act visant les systèmes d’IA utilisés pour générer ou manipuler des contenus intimes réalistes non consentis et des contenus pédopornographiques s’appliquent, dans le champ et avec les garanties définis à l’article 5.

Acteurs concernés : fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA générative, plateformes intégrant de tels systèmes et organisations publiant des contenus générés par l’IA.

Action client : inventorier les systèmes mis sur le marché avant le 2 août ; confirmer les mesures de marquage, de métadonnées ou d’autres dispositifs de détection lisibles par machine ; tester les contrôles face aux usages abusifs prévisibles ; documenter le consentement, les garanties et les processus d’escalade. Les systèmes mis sur le marché après le 2 août sont déjà soumis aux obligations de transparence applicables.

Source principale : Règlement (UE) 2026/1744 — Omnibus numérique sur l’IA · AI Act, texte consolidé.

30 décembre 2026Union européenne · Devoir de vigilance de la chaîne d’approvisionnement

L’EUDR entre en application pour les grands et moyens opérateurs

Le règlement européen sur la déforestation (EUDR) s’applique à compter du 30 décembre 2026 aux grands et moyens opérateurs. Les micro et petits opérateurs suivent en général le 30 juin 2027, mais ceux déjà couverts par le règlement de l’UE sur le bois sont soumis à la date du 30 décembre 2026.

Les règles couvrent les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi que les produits dérivés énumérés. Les opérateurs et commerçants doivent pouvoir démontrer que les produits concernés sont « zéro déforestation » et produits légalement, à l’appui d’informations de diligence raisonnée et de données de géolocalisation.

Acteurs concernés : importateurs, exportateurs, fabricants, transformateurs, commerçants et acheteurs en aval traitant des produits de base ou des produits énumérés.

Action client : classer les produits au regard de l’annexe I ; cartographier les fournisseurs et les parcelles de production ; collecter les preuves de géolocalisation et de légalité ; tester la traçabilité de l’origine jusqu’à l’expédition ; et s’assurer que les déclarations de diligence raisonnée peuvent être étayées par des enregistrements. Les produits ajoutés par le règlement délégué (UE) 2026/2102, dont le café soluble et certains dérivés de l’huile de palme, ne seront concernés qu’à partir du 30 décembre 2027.

Source principale : Commission européenne — Mise en œuvre et calendrier de l’EUDR.

31 décembre 2026Union européenne · Importations biologiques

La reconnaissance actuelle de l’équivalence biologique des pays tiers atteint une échéance de fin d’année

Dans le cadre actuel de l’article 48 du règlement (UE) 2018/848, la reconnaissance de certains pays tiers comme équivalents doit prendre fin le 31 décembre 2026. Le texte de compromis du Conseil sur les modifications relatives à la production, à l’étiquetage, à la certification et aux échanges avec les pays tiers a été transmis au Parlement européen le 28 octobre, mais il n’a pas encore force de loi.

Acteurs concernés : importateurs et exportateurs de produits biologiques, producteurs, organismes de contrôle et distributeurs s’appuyant sur des régimes d’équivalence avec des pays tiers.

Action client : vérifier la voie de reconnaissance juridique en vigueur pour le pays, la catégorie de produits et l’organisme de contrôle. Ne considérez pas le texte de compromis du Conseil comme une prolongation tant que l’acte modificatif n’a pas été formellement adopté et publié au Journal officiel.

Sources principales : Conseil de l’UE — Comité spécial Agriculture, 26 octobre 2026 · Règlement (UE) 2018/848.

Déjà en vigueur · Depuis le 11 septembreUnion européenne · Cybersécurité

La notification des vulnérabilités et des incidents graves au titre du CRA reste une obligation active

L’ENISA a actualisé le 15 octobre la FAQ de sa plateforme unique de notification. Les délais légaux de notification restent inchangés : alerte précoce dans les 24 heures suivant la prise de connaissance ; notification dans les 72 heures ; et rapport final au plus tard 14 jours après la mise à disposition d’une mesure corrective ou d’atténuation pour une vulnérabilité activement exploitée, ou dans un délai d’un mois après la notification à 72 heures pour un incident grave.

La mise à jour d’octobre de la FAQ ajoute des orientations pratiques, notamment sur les soumissions erronées et le suivi par l’ENISA lorsqu’une vulnérabilité notifiée est susceptible d’être intégrée à la base européenne de données sur les vulnérabilités.

Acteurs concernés : fabricants de produits comportant des éléments numériques relevant du CRA. L’obligation de notification s’applique aux produits concernés déjà mis sur le marché de l’UE, et pas seulement aux nouveaux produits introduits après décembre 2027.

Action client : maintenir un processus de réponse aux incidents reliant les équipes sécurité produit, ingénierie, juridique et réglementaire ; identifier le CSIRT européen compétent ; et répéter le processus de notification.

Source principale : ENISA — FAQ de la plateforme unique de notification du CRA, mise à jour le 15 octobre 2026.

Veille normative et réglementaire

Les principaux changements d’octobre et leurs implications pratiques

Chaque point ci-dessous distingue un instrument adopté ou publié d’une proposition ou d’un projet qui ne crée pas encore de nouvelle exigence contraignante.

Proposition · 6 octobre 2026Union européenne · Politique de normalisation

La Commission européenne propose un nouveau règlement sur la normalisation

Ce qui a changé : la Commission a publié la COM(2026)780, qui propose d’abroger et de remplacer le règlement (UE) n° 1025/2012. La proposition vise à rendre la normalisation européenne plus réactive face aux technologies émergentes et aux échéances législatives. Elle permettrait de recourir de manière ciblée à des organisations alternatives désignées d’élaboration de normes lorsque les organisations européennes de normalisation ne peuvent pas respecter les délais ou la qualité requis, garantirait un accès libre et gratuit aux normes citées dans la législation de l’UE, renforcerait la participation et améliorerait la coordination dans la normalisation internationale.

Pourquoi cela compte : les normes harmonisées constituent une voie essentielle pour démontrer la conformité à la législation européenne sur les produits. Des voies plus rapides ou alternatives pourraient influer sur le calendrier et la disponibilité des normes relatives à l’IA, à la cybersécurité, aux technologies vertes et aux produits industriels.

Acteurs concernés : fabricants et importateurs de produits réglementés, utilisateurs de normes, associations professionnelles, PME et organismes d’évaluation de la conformité.

Statut et action : il s’agit d’une proposition législative, et non d’un règlement adopté. Continuez à appliquer les normes actuellement citées au Journal officiel pour la législation produit concernée. Suivez la procédure législative et participez aux consultations des comités techniques pertinents lorsque les normes ont une incidence sur la conception des produits ou l’accès au marché.

Source principale : Commission européenne — COM(2026)780, proposition de règlement relatif à la normalisation européenne, 6 octobre 2026.

Références harmonisées mises à jour · 2 octobre 2026Union européenne · Équipements sous pression

La liste des normes de la directive Équipements sous pression est révisée

Ce qui a changé : la décision d’exécution (UE) 2026/2211 de la Commission met à jour les normes harmonisées citées au titre de la directive Équipements sous pression. Les références comprennent des normes relatives aux systèmes de réfrigération et pompes à chaleur, aux équipements GPL, aux récipients cryogéniques, aux équipements sous pression et aux activités de soudage ou de brasage. Le retrait des références remplacées est prévu le 2 avril 2028. La liste publiée au Journal officiel comporte également une restriction affectant la présomption de conformité d’une norme de chaudière ; les fabricants doivent consulter l’annexe plutôt que de supposer que chaque article est couvert.

Pourquoi cela compte : l’édition citée d’une norme harmonisée peut déterminer si un fabricant bénéficie d’une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité qu’elle couvre. L’utilisation d’une édition obsolète ou l’omission d’une restriction peut créer des lacunes dans le dossier technique.

Acteurs concernés : fabricants d’équipements et d’ensembles sous pression, de pompes à chaleur, de systèmes de réfrigération, d’équipements GPL, de récipients cryogéniques, de chaudières à tubes de fumée et de pièces sous pression soudées ; chaudronniers, entrepreneurs EPC, organismes notifiés et organismes d’inspection.

Action pratique : mettre à jour le registre des normes et la matrice de conformité DESP ; revoir les calculs de conception, la traçabilité des matériaux, les qualifications des modes opératoires de soudage et du personnel, les plans de CND, les essais de pression et la documentation technique. Planifier la transition hors des références retirées avant avril 2028.

Source principale : Décision d’exécution (UE) 2026/2211 de la Commission.

Norme harmonisée · 19 octobre 2026Union européenne · Management de la qualité de l’IA

L’EN 18286:2026 devient la première norme harmonisée de management de la qualité pour l’IA

Ce qui a changé : la référence de l’EN 18286:2026, « Intelligence artificielle — Système de management de la qualité aux fins réglementaires de l’AI Act de l’UE », a été publiée au Journal officiel par la décision d’exécution (UE) 2026/2274 de la Commission. Les fournisseurs qui appliquent la norme bénéficient d’une présomption de conformité aux exigences de management de la qualité de l’article 17 de l’AI Act qu’elle couvre.

Pourquoi cela compte : la norme transpose l’article 17 en un cadre opérationnel de SMQ structuré autour du cycle de vie du système d’IA. Elle est conçue pour s’ajouter à un système existant tel que l’ISO/IEC 42001, l’ISO 9001 ou l’ISO 13485 ; elle ne remplace pas ces systèmes et ne démontre pas la conformité à toutes les obligations de l’AI Act.

Acteurs concernés : fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque, notamment les développeurs et fabricants des secteurs de la santé, de l’automatisation industrielle, des transports, de l’énergie, de la finance et d’autres secteurs réglementés.

Action pratique : mettre en correspondance les exigences de l’article 17 avec les processus actuels de gouvernance et de SMQ ; documenter la gestion des risques, la gouvernance des données, les contrôles de conception et de développement, les essais, la validation, la surveillance après commercialisation, les actions correctives et la gestion des changements. L’AI Act modifié prévoit l’application des exigences à haut risque de l’annexe III à partir du 2 décembre 2027 et celles de l’annexe I liées aux produits à partir du 2 août 2028.

Source principale : Commission européenne — Publication de l’EN 18286:2026 au Journal officiel, 19 octobre 2026.

Publié · 16 octobre 2026Türkiye · Sécurité des machines

La Türkiye publie le règlement sur la sécurité des machines (2023/1230/AB)

Ce qui a changé : le nouveau règlement turc est fondé sur le règlement (UE) 2023/1230 et remplace l’ancien cadre machines reposant sur la directive 2006/42/CE. Certaines dispositions administratives et relatives aux organismes notifiés sont entrées en vigueur dès la publication ; la plupart des dispositions relatives à la conception des produits, aux fabricants, à l’évaluation de la conformité et à la mise sur le marché s’appliquent à partir du 20 janvier 2027.

Le cadre couvre les machines, les produits connexes et les quasi-machines. Il accorde une place accrue aux logiciels liés à la sécurité et à la protection contre la corruption, aux notices numériques et aux modifications substantielles susceptibles de conduire l’auteur de la modification à assumer les responsabilités du fabricant.

Pourquoi cela compte : la conformité des machines dépendra de plus en plus de la configuration logicielle, des mesures de maîtrise des risques liés à la cybersécurité, de l’historique des modifications et de la qualité de la documentation technique numérique, et pas seulement des protecteurs mécaniques et de la sécurité électrique.

Acteurs concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et intégrateurs de machines, propriétaires d’installations, entrepreneurs et organisations modifiant des machines déjà en service.

Action pratique : identifier les produits qui seront mis sur le marché pour la première fois à partir du 20 janvier 2027 ; revoir les appréciations des risques, les systèmes de commande relatifs à la sécurité, les mises à jour logicielles, les dossiers techniques, les déclarations, les notices et les procédures de modification. Les produits déjà mis sur le marché selon les anciennes règles avant la date d’application relèvent des dispositions transitoires du règlement.

Sources principales : Resmî Gazete — Makine Emniyeti Yönetmeliği (2023/1230/AB), 16 octobre 2026 · Règlement (UE) 2023/1230.

Accréditation · 13 et 27 octobreUnion européenne / Royaume-Uni · MACF et RED III

L’accréditation des vérificateurs MACF et les voies d’évaluation transfrontalières s’élargissent

Ce qui a changé : le 13 octobre, Swedac a accrédité le premier organisme suédois de vérification des émissions au titre du MACF. Le 27 octobre, Swedac et l’UKAS ont signé un accord permettant à l’UKAS d’évaluer, pour le compte de Swedac, des organismes de vérification et de certification établis au Royaume-Uni ; Swedac conserve la décision finale d’accréditation. La coopération initiale porte sur le MACF et la RED III.

Pourquoi cela compte : lorsque les importateurs utilisent les valeurs réelles des émissions intrinsèques au titre du MACF, les rapports d’émissions des installations doivent être vérifiés par un vérificateur dûment accrédité. L’accréditation doit couvrir les groupes d’activités pertinents pour la mission. L’arrangement UKAS–Swedac constitue une voie d’évaluation ciblée, et non un accord général de reconnaissance mutuelle pour l’ensemble des certificats ou services britanniques.

Acteurs concernés : importateurs MACF de l’UE, producteurs de pays tiers de marchandises couvertes, équipes chargées des données d’émissions, organismes de vérification et organisations britanniques souhaitant une accréditation pour les régimes européens visés.

Action pratique : établir une piste de données fiable au niveau de l’installation pour la consommation de combustibles et d’électricité, les volumes de production, les émissions de procédé, les méthodes d’allocation et les enregistrements sources. Confirmez la portée d’accréditation du vérificateur avant de contractualiser et assurez-vous que la période de référence et la méthodologie correspondent aux règles MACF applicables.

Sources principales : Swedac — Accréditation du premier organisme suédois de vérification MACF, 13 octobre 2026 · Swedac — Accord de coopération avec l’UKAS, 27 octobre 2026.

Texte de compromis · Pas encore en vigueurUnion européenne · Production et commerce biologiques

La modification du règlement sur la production biologique est transmise au Parlement européen

Ce qui a changé : le Comité spécial Agriculture du Conseil a confirmé le texte de compromis final le 26 octobre. Une lettre d’offre et le texte ont été adressés le 28 octobre au président de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen. La modification proposée concerne la production, l’étiquetage, la certification et certaines règles relatives aux échanges avec les pays tiers.

Pourquoi cela compte : ce changement concerne les opérateurs biologiques recourant aux régimes d’équivalence avec des pays tiers, mais le compromis du Conseil n’est pas en soi un texte législatif contraignant. Dans le cadre actuel de l’article 48, certaines reconnaissances d’équivalence de pays tiers prennent fin le 31 décembre 2026.

Acteurs concernés : producteurs, importateurs, exportateurs et transformateurs biologiques, organismes de contrôle et distributeurs.

Action pratique : vérifier la voie de reconnaissance juridique pour chaque pays, catégorie de produits et organisme de contrôle ; suivre l’adoption formelle et la publication au Journal officiel avant de compter sur une éventuelle prolongation pour les expéditions de 2027.

Sources principales : Conseil de l’UE — CSA, 26 octobre 2026 · Règlement (UE) 2018/848.

Services TIC en progression

Les domaines où la demande de preuves techniques indépendantes augmente

Les évolutions d’octobre traduisent un besoin croissant de preuves documentées et techniquement défendables tout au long du cycle de vie des produits et des actifs.

Qualité de l’IA et préparation à la conformité

Analyses d’écarts du SMQ IA, maîtrise des risques sur le cycle de vie, revues de la gouvernance des données, preuves de validation, contrôle des modifications de modèles, surveillance après commercialisation et mesures de transparence alignées sur l’AI Act et l’EN 18286.

Cybersécurité des produits et préparation à la notification CRA

Revues du périmètre produit, processus de gestion des vulnérabilités, essais logiciels et micrologiciels, preuves de développement sécurisé, exercices de réponse aux incidents et documentation technique à l’appui de la notification à 24/72 heures.

Assurance des données MACF et gaz à effet de serre

Revues des données d’émissions au niveau des installations, contrôles des méthodes de calcul, rapprochement des données d’énergie et de production, traçabilité des enregistrements sources et préparation à la vérification par un organisme dûment accrédité.

Assurance des machines et des équipements sous pression

Revues de conception et de dossiers techniques, appréciation des risques machines, surveillance des fournisseurs, vérification des matériaux, inspection du soudage, CND, essais de pression, FAT/SAT et inspection à la mise en service.

Traçabilité de la chaîne d’approvisionnement et approvisionnement responsable

Cartographie des produits de base EUDR, preuves de géolocalisation, contrôles de la chaîne de traçabilité, audits fournisseurs, revues des documents de contrôle biologique et vérification des enregistrements d’origine des produits.

Preuves de performance des dispositifs médicaux et d’administration de médicaments

Caractérisation des performances des dispositifs, validation des logiciels, preuves relatives aux produits combinés, vérification de la conception, essais de fiabilité et évaluation des modifications après commercialisation.

Conformité maritime des marchandises dangereuses

Classification des marchandises dangereuses, contrôles d’emballage et de marquage, revues de séparation et d’arrimage, évaluations de l’empotage des conteneurs, vérification documentaire et formation du personnel.

Évolutions sectorielles

Là où les changements d’octobre ont l’impact opérationnel le plus net

Pétrole et gaz · Proposition uniquement

Les États-Unis proposent de moderniser les exigences applicables aux installations de GNL

Le 28 octobre, la PHMSA a diffusé une version préliminaire d’un avis de projet de réglementation proposant des mises à jour du 49 CFR Part 193, dont l’intégration de la NFPA 59A-2026. La proposition porte sur la conception, l’implantation, la construction, l’exploitation et la maintenance des installations de GNL, y compris des approches fondées sur les risques et un traitement actualisé des configurations d’installations plus récentes.

Statut : il s’agit uniquement d’une proposition de règle ; elle ne modifie pas les exigences légales actuelles. La proposition prévoit une période de commentaires de 60 jours après publication au Federal Register. La date de clôture officielle devra être confirmée lors de la publication formelle de l’avis.

  • Les propriétaires et développeurs de terminaux GNL devraient comparer la proposition avec leur base actuelle de conception et de sécurité.
  • Les entrepreneurs EPC et fournisseurs d’équipements devraient identifier les effets potentiels sur les études d’implantation, les analyses de risques, les plans d’inspection, les interventions d’urgence et les procédures d’exploitation.
  • Les exploitants et parties prenantes techniques devraient examiner le dossier et déterminer si des commentaires techniques sont justifiés.

Source principale : PHMSA — Projet de modifications pour les installations de GNL, 28 octobre 2026.

Santé et pharmacie · Lignes directrices finales et projet

La FDA précise le statut des sorties logicielles et des preuves de performance d’administration des médicaments

La FDA a publié en octobre les lignes directrices finales « Regulatory Considerations for Prescription Drug Use-Related Software ». Elles expliquent comment la FDA applique ses compétences en matière d’étiquetage des médicaments à certaines sorties logicielles diffusées par un promoteur de médicament ou pour son compte, destinées à être utilisées avec des médicaments sur ordonnance ou certains produits combinés médicament-dispositif. Ce document finalise un projet de 2023 et constitue une orientation non contraignante de l’agence.

La FDA a également publié un projet de lignes directrices intitulé « Essential Drug Delivery Performance Characteristics for Devices Intended to Deliver Drugs and Biological Products ». Il décrit les informations et données de performance recommandées pour les demandes relatives aux produits expérimentaux, à la commercialisation et aux modifications après commercialisation. Les commentaires sont attendus d’ici le 28 janvier 2027 ; le projet n’est pas destiné à être mis en œuvre.

  • Les promoteurs de médicaments et éditeurs de logiciels devraient évaluer si leurs sorties logicielles relèvent des lignes directrices finales et comment ces sorties sont maîtrisées et étayées par des preuves.
  • Les fabricants d’injecteurs, de pompes, d’inhalateurs et d’autres dispositifs d’administration de médicaments devraient revoir leurs plans de caractérisation des performances et les preuves disponibles pour les modifications de conception.
  • Les équipes en charge des produits combinés devraient harmoniser les enregistrements relatifs à la performance des dispositifs, à l’administration des médicaments, à la validation des logiciels et aux modifications après commercialisation.

Sources principales : FDA — Lignes directrices finales sur les logiciels liés à l’utilisation de médicaments sur ordonnance, octobre 2026 · FDA — Projet de lignes directrices sur la performance d’administration des médicaments, octobre 2026.

Maritime et logistique · Nouvelles éditions de référence

L’OMI publie les éditions de référence 2026 de la STCW et du Code IMDG

Le registre « Just Published » de l’OMI mentionne la Convention et le Code STCW, édition 2026, au 2 octobre. Il mentionne également le supplément 2026 du Code IMDG au 20 octobre ainsi que les éditions française et espagnole du Code IMDG 2026 (amendement 43-26), respectivement au 22 et au 9 octobre. L’édition anglaise du Code IMDG a été publiée le 21 septembre.

L’amendement 43-26 a été adopté par le Comité de la sécurité maritime de l’OMI lors du MSC 111 en mai 2026. Il met à jour les dispositions relatives aux marchandises dangereuses concernant notamment les batteries et véhicules électriques, les explosifs, les matières radioactives et les produits chimiques. Il peut être appliqué volontairement à partir du 1er janvier 2027 et devrait devenir obligatoire le 1er janvier 2028.

  • Les expéditeurs, emballeurs, transporteurs et exploitants portuaires devraient identifier les rubriques de marchandises dangereuses concernées et mettre à jour la classification, l’emballage, les marques, les étiquettes, l’arrimage, la séparation et les procédures d’intervention d’urgence.
  • Les organismes de formation et armateurs devraient aligner les supports de formation du personnel à terre et des gens de mer sur l’édition et l’amendement appliqués.
  • Le Code CTU révisé doit être examiné par le MSC 112 en décembre 2026 ; il reste un projet jusqu’à son approbation.

Sources principales : OMI — Registre « Just Published » · OMI — Résumé du MSC 111 · OMI — Résumé du CCC 12.

Technologies marines et commerce · En vigueur le 19 octobre

Les États-Unis modifient le régime de contrôle des exportations de certains véhicules sous-marins sans équipage

Une règle finale provisoire en vigueur depuis le 19 octobre retire certains véhicules sous-marins sans équipage de la catégorie XX(a) de la U.S. Munitions List, faisant passer ces articles du contrôle ITAR aux Export Administration Regulations, sauf s’ils restent contrôlés par ailleurs. Ce changement ne signifie pas que ces équipements échappent à tout contrôle.

  • Les fabricants et exportateurs devraient réexaminer la classification des modèles, composants, logiciels et données techniques concernés.
  • Mettez à jour les matrices de contrôle des exportations, les vérifications de licences, le filtrage des utilisateurs finaux et les contrôles de destination avant toute expédition ou tout transfert d’informations techniques contrôlées.
  • En cas d’incertitude sur la classification, obtenez une détermination formelle plutôt que de supposer qu’un produit échappe au contrôle des exportations.

Source principale : Federal Register, 18 septembre 2026 — Règle du Département d’État relative à la catégorie XX(a) de l’USML, en vigueur le 19 octobre 2026.

Türkiye · Statut d’inspection commerciale

Le ministère du Commerce met à jour les listes des organismes internationaux de surveillance de type A et de type B

La liste publiée par le ministère du Commerce a été mise à jour le 28 octobre en application du communiqué 2026/30. La page recense les organismes disposant du statut d’organisme international de surveillance de type A et de type B.

Acteurs concernés : importateurs, exportateurs et entreprises faisant appel à des services d’inspection devant être réalisés par un organisme disposant du statut requis au titre du communiqué.

Action pratique : vérifier la liste actuelle du ministère et le statut A/B applicable avant de désigner un organisme pour une inspection réglementée liée au commerce extérieur. Une expérience générale de l’inspection ou une accréditation ISO/IEC 17020 ne doit pas être considérée comme remplaçant un statut légal spécifique lorsque celui-ci est exigé.

Source principale : Ministère du Commerce de la République de Türkiye — Liste des organismes internationaux de surveillance, mise à jour le 28 octobre 2026.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Actions recommandées

Les organisations disposant de chaînes d’approvisionnement transfrontalières, de produits réglementés ou de projets d’investissement devraient traduire les évolutions d’octobre en un plan d’action court et fondé sur des preuves.

  1. Actualiser le registre réglementaire et normatif. Consigner l’édition applicable, le statut juridique, le marché, la famille de produits, le responsable et la date de transition. Distinguer les exigences contraignantes des propositions et des orientations.
  2. Sécuriser les 90 prochains jours. Désigner des responsables pour l’échéance AI Act du 2 décembre, l’échéance EUDR du 30 décembre, l’échéance de reconnaissance biologique du 31 décembre et l’application du règlement sur la sécurité des machines au 20 janvier.
  3. Revérifier les dossiers techniques et les plans d’essais. Revoir les appréciations des risques machines, les logiciels liés à la sécurité, les normes d’équipements sous pression, la traçabilité des matériaux, les qualifications de soudage, les CND, les essais de pression et les rapports d’inspection des fournisseurs.
  4. Rendre opérationnelle la réponse aux incidents des produits numériques. Confirmer le périmètre CRA, la responsabilité des produits, l’escalade des vulnérabilités, la capacité de notification à 24/72 heures et les responsabilités relatives au rapport final.
  5. Renforcer les données d’émissions et d’origine. Pour le MACF, rapprocher les données d’émissions au niveau des installations des données de production et d’énergie. Pour l’EUDR et les produits biologiques, vérifier la classification des produits de base, l’identité des fournisseurs, la géolocalisation, la chaîne de traçabilité et le statut de l’organisme de contrôle.
  6. Valider la compétence et le statut des organismes externes. Vérifier la portée d’accréditation, la notification ou l’habilitation légale en vigueur pour l’activité exacte d’inspection, d’essai, de vérification ou de certification.
  7. S’impliquer tôt dans les projets d’exigences. Envisager de transmettre des commentaires techniques sur la proposition GNL de la PHMSA et le projet de la FDA sur l’administration des médicaments lorsqu’ils affectent la conception des produits, les preuves de sécurité ou les programmes d’essais.

Comment Global Alliance Register peut vous accompagner

Un appui technique indépendant tout au long du cycle de vie des produits et des actifs

Global Alliance Register fournit des services de conseil technique, de coordination des essais et analyses, d’inspection, d’évaluation de la conformité, de certification et d’accès au marché aux organisations qui gèrent des produits réglementés, des fournisseurs, des projets et des actifs industriels.

  • Analyses d’écarts réglementaires et normatifs : classification des produits, normes applicables, revue du dossier technique, voies de conformité et planification de l’accès au marché.
  • Inspection et assurance fournisseurs : inspection à la source, surveillance des fournisseurs, expediting, suivi de fabrication, FAT/SAT, mise en service et évaluations de l’état des actifs.
  • Coordination des essais et vérifications techniques : CND, vérification des matériaux, surveillance du soudage, essais de pression et essais en laboratoire adaptés au produit et au schéma applicable.
  • Preuves relatives à la chaîne d’approvisionnement et à la durabilité : audits fournisseurs, revues de traçabilité, préparation des données d’émissions, préparation des preuves MACF et appui à la diligence raisonnée liée à l’EUDR.
  • Appui aux systèmes de management et à la conformité : analyses d’écarts, préparation aux audits et coordination de la certification ou de l’évaluation de la conformité dans la portée et le cadre d’habilitation applicables.

Lorsqu’une réglementation exige un vérificateur accrédité, un organisme notifié ou une autre habilitation légale, la portée et le statut requis doivent être confirmés avant de commander l’activité. Le rôle de GAR est d’aider à définir le besoin technique, les preuves et la voie d’évaluation appropriée ; le fabricant et les autres opérateurs économiques conservent leurs responsabilités légales.

Clarifiez vos exigences de conformité et d’assurance

Faites part de vos besoins d’évaluation à Global Alliance Register afin de clarifier l’applicabilité, les lacunes en matière de preuves et la voie d’essai, d’inspection, de certification ou d’évaluation de la conformité appropriée.

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Veille à 30–90 jours

Dates à inscrire au calendrier de conformité

Les dates ci-dessous reposent sur les informations juridiques et officielles disponibles au 1er novembre 2026. Vérifiez le texte le plus récent et les modalités de mise en œuvre nationales avant d’agir.

2 DÉC. 2026

AI Act de l’UE

Date limite de conformité à l’article 50, paragraphe 2, pour les systèmes d’IA concernés mis sur le marché avant le 2 août 2026 ; les nouvelles pratiques interdites de l’article 5 commencent également à s’appliquer.

30 DÉC. 2026

EUDR — grands et moyens opérateurs

Début de l’application pour les grands et moyens opérateurs et pour les micro et petits opérateurs déjà couverts par le règlement de l’UE sur le bois.

31 DÉC. 2026

Équivalence biologique des pays tiers

La reconnaissance actuelle au titre de l’article 48 atteint son échéance prévue pour certains pays tiers, sauf si l’acte modificatif est adopté et publié à temps.

1er JANV. 2027

Code IMDG, amendement 43-26

L’application anticipée volontaire peut commencer lorsque l’Administration compétente l’autorise. L’application obligatoire est attendue à partir du 1er janvier 2028.

20 JANV. 2027

Règlement sur la sécurité des machines

Entrée en application des principales dispositions du règlement turc sur la sécurité des machines (2023/1230/AB) et du règlement européen correspondant sur les machines.

28 JANV. 2027

Projet de lignes directrices de la FDA sur l’administration des médicaments

Date limite de dépôt des commentaires sur le projet de lignes directrices relatif aux caractéristiques essentielles de performance d’administration des dispositifs destinés à administrer des médicaments et des produits biologiques.

DÉCEMBRE 2026

OMI MSC 112

Le Code CTU révisé doit être soumis pour approbation. Il reste un projet tant que le Comité n’a pas pris la décision correspondante.

DATE À CONFIRMER

Proposition de règle de la PHMSA sur le GNL

La proposition prévoit une période de commentaires de 60 jours après publication au Federal Register. Consultez l’avis officiel pour connaître la date de clôture définitive.

Sources de référence

Références principales et orientations officielles

Les liens ci-dessous renvoient vers la publication pertinente de l’autorité de réglementation, de la politique de normalisation, de l’accréditation, du gouvernement ou de l’organisation intergouvernementale concernés.

  1. Commission européenne — EN 18286:2026, 19 octobre 2026
  2. EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1744, Omnibus numérique sur l’IA
  3. ENISA — FAQ de la plateforme unique de notification du CRA, mise à jour le 15 octobre 2026
  4. Commission européenne — Proposition de règlement relatif à la normalisation européenne, COM(2026)780
  5. EUR-Lex — Décision d’exécution (UE) 2026/2211 de la Commission, normes relatives aux équipements sous pression
  6. Resmî Gazete — Makine Emniyeti Yönetmeliği (2023/1230/AB), 16 octobre 2026
  7. TÜRKAK — Politique de transition ISO/IEC 17020:2026
  8. Swedac — Accréditation du premier organisme suédois de vérification MACF, 13 octobre 2026
  9. Swedac — Accord de coopération avec l’UKAS, 27 octobre 2026
  10. Conseil de l’UE — Comité spécial Agriculture, 26 octobre 2026
  11. EUR-Lex — Règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage
  12. PHMSA — Projet de modifications pour les installations de GNL, 28 octobre 2026
  13. FDA — Regulatory Considerations for Prescription Drug Use-Related Software, octobre 2026
  14. FDA — Projet de lignes directrices sur la performance d’administration des médicaments, octobre 2026
  15. OMI — Registre « Just Published », y compris les éditions 2026 de la STCW et du Code IMDG
  16. OMI — Résumé du Comité de la sécurité maritime 111
  17. OMI — Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs, CCC 12
  18. U.S. Federal Register — Règle du Département d’État relative à la catégorie XX(a) de l’USML, en vigueur le 19 octobre 2026
  19. Commission européenne — Dates d’application et mise en œuvre de l’EUDR
  20. Ministère du Commerce de la République de Türkiye — Liste des organismes internationaux de surveillance, 28 octobre 2026

Avis important : Ce bulletin est un service d’information destiné à la planification commerciale et technique. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l’examen de la législation applicable, des normes harmonisées, des mesures nationales de mise en œuvre, de la classification des produits ou des orientations des autorités compétentes. L’applicabilité dépend du produit, de l’activité, du marché de destination, du rôle de l’opérateur économique et des dispositions transitoires pertinentes. Les projets et propositions peuvent évoluer avant leur adoption.

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