Global Alliance Register
Bulletin rouge TIC de GAR
L’édition d’octobre 2026 examine les évolutions importantes de septembre 2026 en matière de réglementation, de normes, d’accès aux marchés et de TIC.
Synthèse pour les dirigeants
Six évolutions qui requièrent l’attention des dirigeants
Le message du mois est la mise en œuvre : les délais de signalement, la transition des systèmes de management, les preuves relatives aux émissions et la documentation des produits exigent des responsabilités définies et des dossiers auditables.
Périmètre de la veille : Ce bulletin couvre les évolutions annoncées, adoptées, publiées ou entrant en application entre le 1er et le 30 septembre 2026. Les dates ultérieures correspondent aux étapes de préparation ou de transition. Les normes publiées, les guides, les actes adoptés et les projets sont distingués selon leur statut.
Lorsqu’une action est nécessaire : Faites part de vos besoins d’évaluation à Global Alliance Register afin de préciser l’applicabilité, les lacunes dans les preuves et la démarche appropriée d’essais, d’inspection, de certification ou d’évaluation de la conformité.
Les délais de signalement du CRA sont en cours
Depuis l’entrée en application des signalements du CRA le 11 septembre, les fabricants de produits numériques concernés doivent disposer de procédures permettant de respecter les délais de 24 et 72 heures.
ISO 9001:2026 est publiée
La publication du 16 septembre ouvre une période de transition définie, que les organisations déjà certifiées doivent achever au plus tard le 30 septembre 2029.
Les déclarations de neutralité carbone exigent une hiérarchie claire
ISO 14068:2026 donne la priorité à la réduction des émissions et à l’augmentation des absorptions avant la compensation de l’empreinte carbone résiduelle.
Le dispositif d’assurance du MACF devient opérationnel
L’accréditation des vérificateurs et l’inscription au registre progressent ; les entreprises doivent disposer de dossiers 2026 prêts à être vérifiés avant la première déclaration en 2027.
Les pertes et le gaspillage alimentaires disposent d’un cadre de management
ISO 20001:2026 fournit un système mesurable pour prévenir et limiter les pertes et le gaspillage alimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
La classification des dispositifs et les contrôles à l’exportation requièrent de l’attention
Le guide actualisé de classification des DIV est disponible. La mise à jour européenne des biens à double usage est adoptée, mais attend le contrôle institutionnel et la publication au Journal officiel.
Évolutions prioritaires
Changements vérifiés et implications pratiques
Les évolutions suivantes présentent les implications les plus directes à court terme pour les essais, l’inspection, la certification, l’évaluation de la conformité et l’accès aux marchés.
Les fabricants doivent être prêts à signaler les vulnérabilités exploitées et les incidents de sécurité graves.
Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants relevant du règlement européen sur la cyberrésilience doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves affectant la sécurité des produits comportant des éléments numériques. Les signalements passent par la plateforme unique de signalement du CRA.
Rapports finaux : pour les vulnérabilités activement exploitées, au plus tard 14 jours après la mise à disposition d’une mesure corrective ou d’atténuation. Pour les incidents graves, généralement dans le mois suivant la notification à 72 heures. Les notifications doivent être effectuées sans retard injustifié et dans le délai maximal applicable.
Enjeux pour les clients
Acteurs concernés : fabricants d’équipements connectés, de produits de contrôle industriel, d’objets connectés, de machines intégrant des logiciels, de produits de communication, de composants numériques et d’autres produits concernés mis sur le marché européen. Les exclusions propres aux produits et le rôle de l’organisation dans la chaîne d’approvisionnement doivent être évalués.
Pourquoi cela compte : les équipes d’ingénierie produit, de conformité réglementaire, de cybersécurité, juridiques, de réponse aux incidents et d’accès aux marchés ont besoin d’un processus coordonné capable de respecter les délais dès la prise de connaissance par le fabricant.
Actions pratiques
- Confirmer le périmètre des produits et définir les critères d’escalade du CRA.
- Désigner le responsable de la plateforme unique de signalement et intégrer la surveillance des vulnérabilités au signalement réglementaire.
- Tester la procédure à 24 et 72 heures entre les fonctions produit, sécurité et conformité.
- S’assurer que les fournisseurs peuvent rapidement fournir les preuves techniques relatives aux incidents impliquant des composants tiers.
Le guide de mise en œuvre de la Commission traite également des solutions de traitement de données à distance, des modifications substantielles, des périodes de support, de l’évaluation des risques et des logiciels libres ou à code source ouvert.
Sources primaires : Commission européenne — Obligations de signalement du CRA · Règlement européen sur la cyberrésilience — Règlement (UE) 2024/2847 · Commission européenne — Guide de mise en œuvre du CRA
ISO 9001:2026 — début de la transition
L’ISO a publié la sixième édition d’ISO 9001, Systèmes de management de la qualité — Exigences, le 16 septembre 2026. Elle remplace ISO 9001:2015 et conserve la structure harmonisée bien connue.
Enjeux pour les clients
La révision renforce le leadership, la culture qualité et le comportement éthique ; l’alignement de la politique qualité avec l’orientation stratégique ; la distinction entre risques et opportunités ; la sensibilisation du personnel ; et les explications de l’annexe A.
Étapes de la transition :- 31 mars 2027 : les organismes d’accréditation sont prêts à évaluer la nouvelle édition.
- 30 juin 2027 : les organismes de certification accrédités soumettent leurs déclarations de transition et les informations justificatives.
- 30 septembre 2027 : les décisions de transition des organismes d’accréditation sont achevées.
- 31 mars 2028 : les nouvelles certifications et certifications initiales accréditées sont délivrées uniquement selon ISO 9001:2026.
- 30 septembre 2029 : les organisations déjà certifiées achèvent leur transition.
Actions pratiques
Réaliser une analyse des écarts article par article, examiner les preuves de leadership et de culture qualité, et convenir des activités de transition avec l’organisme de certification. Intégrer les mises à jour à la planification de la surveillance ou du renouvellement plutôt que d’attendre la dernière année.
Sources primaires : ISO — ISO 9001:2026 · ISO — Annonce de publication du 16 septembre 2026 · ISO/TC 176 — Étapes de transition vers ISO 9001:2026
ISO 14068:2026 — cadre pour la neutralité carbone
Publiée en septembre, ISO 14068:2026, Gestion des changements climatiques — Neutralité carbone, remplace ISO 14068-1:2023. Elle couvre les déclarations des organisations et des produits, notamment les biens, services, bâtiments et événements.
Enjeux pour les clients
Sa hiérarchie donne la priorité à la réduction des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre et à l’augmentation des absorptions dans la chaîne de valeur. La compensation concerne l’empreinte résiduelle après ces actions. Il s’agit d’une référence pour la neutralité carbone ; elle ne définit pas d’exigences de zéro émission nette.
Acteurs concernés : entreprises déclarant la neutralité carbone, fabricants, exploitants d’infrastructures et de biens immobiliers, organisateurs d’événements, équipes de développement durable et organisations de la chaîne d’approvisionnement.
Actions pratiques
Examiner les inventaires, périmètres, trajectoires de réduction, absorptions, compensations et justificatifs des déclarations au regard de la nouvelle édition. Les déclarations reposant principalement sur l’achat de compensations méritent une attention particulière.
Sources primaires : ISO — ISO 14068:2026 sur la neutralité carbone
La vérification du MACF devient opérationnelle
Les organismes nationaux d’accréditation de l’UE accréditent les vérificateurs indépendants du MACF. Les exploitants d’installations hors UE calculent les émissions intrinsèques ; les vérificateurs examinent les méthodes de suivi, les calculs et les justificatifs. Les importateurs peuvent utiliser des émissions réelles vérifiées ou les valeurs par défaut applicables.
Enjeux pour les clients
L’inscription des vérificateurs au registre est autorisée depuis le 1er septembre 2026 et doit être demandée dans les deux mois suivant l’accréditation. La mise à jour actuelle de la Commission sur l’état des accréditations est datée du 29 septembre. Les premiers rapports de vérification sont attendus dans le registre à partir de janvier 2027.
La première déclaration annuelle et la restitution correspondante des certificats pour les importations de 2026 doivent intervenir au plus tard le 30 septembre 2027. Les chaînes d’approvisionnement concernées comprennent le fer et l’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais, l’hydrogène et l’électricité ; le périmètre applicable et les exemptions doivent être vérifiés.
Actions pratiques
Mettre en place dès maintenant des procédures de suivi traçables, des contrôles des facteurs d’émission, des registres de production et la conservation des données sources. Les importateurs doivent déterminer où utiliser les émissions réelles vérifiées et confirmer que leurs fournisseurs peuvent soutenir la vérification.
Sources primaires : Commission européenne — Vérification et accréditation du MACF · Commission européenne — Actualités de mise en œuvre du MACF · UE — Modification du MACF, règlement (UE) 2025/2083
ISO 20001:2026 — pertes et gaspillage alimentaires
L’ISO a publié ISO 20001:2026 le 29 septembre. Cette norme de système de management soutient la prévention et la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires dans toute la chaîne d’approvisionnement.
Enjeux pour les clients
Elle fournit un cadre pour mesurer, suivre, documenter et déclarer les pertes, piloter l’amélioration et collaborer avec les parties prenantes. Son périmètre comprend les exploitations agricoles, transformateurs, conditionneurs, logisticiens, distributeurs, détaillants et entreprises de restauration de différentes tailles.
Pourquoi cela compte : les engagements de réduction du gaspillage alimentaire nécessitent des situations de référence mesurables, des données justifiables et des contrôles opérationnels documentés.
Actions pratiques
Cartographier les points significatifs de pertes et de gaspillage, définir les périmètres de mesure et les situations de référence, évaluer la qualité des données et envisager l’intégration aux systèmes existants de sécurité des aliments, d’environnement ou de développement durable.
Sources primaires : ISO — ISO 20001:2026 sur les pertes et le gaspillage alimentaires
Classification des DIV — MDCG 2020-16 Rév.5
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a publié la révision 5 du guide sur les règles de classification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au titre du règlement (UE) 2017/746.
Enjeux pour les clients
La classification détermine la procédure d’évaluation de la conformité et le degré d’intervention d’un organisme notifié. Cette mise à jour est un guide qui facilite l’interprétation du règlement sur les DIV.
Acteurs concernés : fabricants de DIV, mandataires, importateurs, distributeurs, laboratoires et organismes d’accompagnement à l’évaluation de la conformité.
Actions pratiques
Examiner les justifications de classification au regard de la révision 5, notamment lorsqu’une interprétation est nécessaire. Répercuter les changements d’hypothèses dans la documentation technique, les plans d’évaluation de la conformité et les dispositions convenues avec l’organisme notifié.
Sources primaires : Commission européenne — MDCG 2020-16 Rév.5
Liste européenne de contrôle des biens à double usage — mise à jour annuelle
Le 14 septembre 2026, la Commission a adopté l’acte délégué actualisant l’annexe I du règlement (UE) 2021/821. Il intègre les décisions multilatérales de contrôle des exportations et les contrôles uniformes convenus.
Enjeux pour les clients
Les technologies concernées comprennent les équipements de fabrication et d’essais des semi-conducteurs, l’informatique avancée, les matériaux spécialisés et certaines technologies aérospatiales et industrielles.
Statut : l’adoption est suivie de la période habituelle de contrôle de deux mois par le Conseil et le Parlement, puis de la publication au Journal officiel. L’annonce de septembre ne prouve pas que la liste révisée est déjà applicable.
Actions pratiques
Réexaminer les spécifications et classifications au regard des changements adoptés, identifier les incidences potentielles sur les licences et suivre la publication au Journal officiel et l’entrée en vigueur avant d’appliquer la nouvelle liste juridique.
Sources primaires : Commission européenne — Mise à jour 2026 de la liste de contrôle des biens à double usage
Panorama des impacts sectoriels
Panorama des impacts sectoriels
Les évolutions de septembre retenues sont évaluées pour les 16 segments de marché de GAR. Ces implications sectorielles et recommandations appliquent les évolutions citées aux opérations pertinentes ; elles ne signifient pas qu’une nouvelle règle sectorielle a été introduite dans chaque industrie.
Aérospatial
La mise à jour européenne adoptée des biens à double usage concerne l’électronique avancée, les matériaux spécialisés et certaines technologies aérospatiales. Les équipements au sol connectés et les composants numériques commercialisés séparément peuvent également soulever des questions au titre du CRA. La législation et les exclusions propres aux produits doivent être évaluées.
- Réexaminer les paramètres techniques contrôlés et les transferts de technologie au regard des changements adoptés concernant les biens à double usage.
- Confirmer si chaque produit numérique relève du CRA avant d’attribuer les responsabilités de signalement.
- Conserver les dossiers fournisseurs, d’essais et de configuration qui étayent les décisions techniques et de contrôle des exportations.
Sources primaires : Commission européenne — Mise à jour 2026 de la liste de contrôle des biens à double usage · Commission européenne — Obligations de signalement du CRA
↑ Retour à l’index des secteursAgriculture & Agroalimentaire
ISO 20001:2026 introduit une approche structurée pour prévenir et limiter les pertes et le gaspillage alimentaires dans la production agricole, la transformation, la distribution et la restauration. Les déclarations de neutralité carbone nécessitent également des preuves transparentes et une trajectoire de réduction crédible.
- Cartographier les points significatifs de pertes et de gaspillage alimentaires et définir les périmètres de mesure et les situations de référence.
- Attribuer les contrôles, la responsabilité des données et les objectifs d’amélioration entre les fournisseurs et les partenaires logistiques.
- Examiner les déclarations de neutralité carbone au regard d’ISO 14068:2026 et intégrer les dossiers aux systèmes de management existants.
Sources primaires : ISO — ISO 20001:2026 sur les pertes et le gaspillage alimentaires · ISO — ISO 14068:2026 sur la neutralité carbone
↑ Retour à l’index des secteursAutomobile
ISO 17748-3:2026 traite de l’échange de données pour les services de recharge des véhicules électriques pilotés par la réponse à la demande. Elle a des implications pratiques pour les interfaces entre véhicules, infrastructures de recharge, appareils mobiles et plateformes de villes intelligentes. L’applicabilité du CRA doit être déterminée pour chaque produit concerné et ne peut être présumée pour tous les systèmes d’un véhicule.
- Examiner les spécifications des interfaces de recharge des véhicules électriques et les exigences de traitement des données de réponse à la demande.
- Préciser les exigences d’escalade en cybersécurité et de preuves fournisseurs pour les composants numériques concernés.
- Assurer la traçabilité des versions logicielles, des essais d’intégration et des dossiers de maîtrise des modifications.
Sources primaires : ISO — ISO 17748-3:2026 sur l’échange de données de réponse à la demande des véhicules électriques · Commission européenne — Obligations de signalement du CRA
↑ Retour à l’index des secteursConstruction & Infrastructures
La planification de la transition vers ISO 9001:2026 concerne les entreprises intervenantes, les sociétés d’ingénierie et les chaînes d’approvisionnement des infrastructures. ISO 14068:2026 couvre les déclarations de neutralité carbone des bâtiments et d’autres produits ; les équipements connectés des bâtiments peuvent nécessiter une évaluation de l’applicabilité du CRA.
- Inclure les évolutions du leadership, de la culture qualité et des risques et opportunités dans les revues des systèmes qualité des projets.
- Définir les périmètres et les preuves qui étayent les déclarations de neutralité carbone des bâtiments ou projets.
- Relier les déclarations fournisseurs, les dossiers d’inspection et d’essais, les résultats de mise en service et les preuves de conformité des produits numériques.
Sources primaires : ISO — ISO 9001:2026 · ISO — ISO 14068:2026 sur la neutralité carbone · Commission européenne — Obligations de signalement du CRA
↑ Retour à l’index des secteursProduits de consommation & Commerce de détail
Les cas d’application réglementaire au Royaume-Uni en septembre montrent que les marquages de conformité nécessitent des déclarations justificatives, des preuves d’essais et une documentation technique. Les détaillants déclarant la neutralité carbone doivent aussi revoir leurs justifications ; les détaillants alimentaires peuvent évaluer le nouveau cadre ISO 20001.
- Vérifier les preuves de sécurité des produits et compléter les dossiers techniques avant l’importation ou la mise en vente sur une plateforme.
- Maintenir la traçabilité entre les modèles de produits, batteries, chargeurs, rapports d’essais et déclarations.
- Examiner les allégations environnementales commerciales et établir des contrôles mesurables du gaspillage alimentaire lorsque cela est pertinent.
Sources primaires : OPSS du Royaume-Uni — Rapport de sécurité de la trottinette électrique PORIYA · OPSS du Royaume-Uni — Rapport de sécurité du vélo électrique URLIFE T2 · ISO — ISO 14068:2026 sur la neutralité carbone · ISO — ISO 20001:2026 sur les pertes et le gaspillage alimentaires
↑ Retour à l’index des secteursÉlectricité, énergie & Services publics
La révision FDIS d’IEC 62109-1 couvre la sécurité des équipements de conversion de puissance photovoltaïque, notamment les interfaces des batteries et du courant alternatif. ISO 17748-3 apporte une référence pour l’échange de données de réponse à la demande entre véhicules électriques et réseaux. Ces deux textes concernent les spécifications fournisseurs, l’intégration et la planification de l’assurance technique.
- Examiner les incidences futures sur la conception des convertisseurs et les essais de sécurité avant de figer les spécifications.
- Suivre la publication finale de l’IEC et son adoption réglementaire pertinente ; distinguer les exigences des projets des obligations applicables.
- Évaluer les échanges de données, les responsabilités en cybersécurité et les preuves d’intégration des services connectés entre véhicules électriques et réseaux.
Sources primaires : IEC — IEC 62109-1:2026, version préliminaire / FDIS · ISO — ISO 17748-3:2026 sur l’échange de données de réponse à la demande des véhicules électriques · Commission européenne — Obligations de signalement du CRA
↑ Retour à l’index des secteursFinance & Assurance
Les évolutions de septembre concernant la qualité, la neutralité carbone et le MACF influencent les preuves techniques utilisées dans les évaluations de crédit, d’investissement et d’assurance. Elles appellent un examen renforcé des données sources, des plans de transition et des déclarations qui étayent les décisions relatives aux projets ou aux contreparties.
- Demander aux producteurs financés concernés des preuves traçables des émissions et de la préparation à la vérification.
- Évaluer la base technique et la trajectoire de réduction qui sous-tendent les engagements de neutralité carbone.
- Inclure la transition du management de la qualité et les contrôles des risques des produits numériques dans les examens de diligence raisonnable pertinents.
Sources primaires : Commission européenne — Vérification et accréditation du MACF · ISO — ISO 14068:2026 sur la neutralité carbone · ISO — ISO 9001:2026
↑ Retour à l’index des secteursAdministrations & Organismes publics
Les acheteurs publics peuvent utiliser les évolutions du mois pour préciser les exigences de preuves relatives aux équipements numériques, infrastructures, déclarations carbone et contrats de restauration. Les critères de réception doivent refléter le droit applicable et le statut réel des normes publiées et des projets.
- Exiger des responsabilités CRA documentées lorsque les produits achetés entrent dans son périmètre.
- Définir des critères de réception mesurables concernant la qualité, l’environnement et le gaspillage alimentaire pour les contrats pertinents.
- Vérifier la compétence, l’indépendance et le périmètre des prestataires tiers d’assurance.
Sources primaires : Commission européenne — Obligations de signalement du CRA · ISO — ISO 14068:2026 sur la neutralité carbone · ISO — ISO 20001:2026 sur les pertes et le gaspillage alimentaires
↑ Retour à l’index des secteursSanté & Produits pharmaceutiques
MDCG 2020-16 Rév.5 constitue l’évolution directe de septembre concernant la classification des dispositifs de diagnostic in vitro. Les produits de santé numériques nécessitent une évaluation distincte de la juridiction et du périmètre produit ; les exigences de cybersécurité ne doivent pas être attribuées sans vérifier les exclusions sectorielles.
- Réévaluer les justifications de classification des DIV au regard du guide révisé.
- Répercuter les changements d’hypothèses dans la documentation technique et les dispositions convenues avec les organismes notifiés.
- Évaluer les exigences d’assurance des produits numériques et de l’IA au regard de la législation applicable aux dispositifs et de leur cas d’utilisation réel.
Sources primaires : Commission européenne — MDCG 2020-16 Rév.5 · Règlement européen sur la cyberrésilience — Règlement (UE) 2024/2847 · ISO — ISO/IEC AWI 26582, en cours d’élaboration
↑ Retour à l’index des secteursIndustrie manufacturière
Les fabricants font face à plusieurs priorités simultanées : transition ISO 9001, signalements CRA pour les produits concernés, preuves des émissions MACF pour les marchandises concernées et examen des changements adoptés relatifs aux biens à double usage. Des dossiers techniques et fournisseurs maîtrisés soutiennent chaque chantier.
- Établir une matrice de conformité coordonnée couvrant le produit, la destination, le rôle et les dates applicables.
- Intégrer les mises à jour des systèmes qualité à la qualification des fournisseurs, aux preuves d’essais et à la maîtrise des modifications.
- Préparer les dossiers d’émissions vérifiées et réexaminer les classifications à l’exportation lorsque cela s’applique.
Sources primaires : ISO — ISO 9001:2026 · Commission européenne — Obligations de signalement du CRA · Commission européenne — Vérification et accréditation du MACF · Commission européenne — Mise à jour 2026 de la liste de contrôle des biens à double usage
↑ Retour à l’index des secteursCommerce international
La préparation à la vérification du MACF et la mise à jour adoptée des biens à double usage de l’UE influencent directement les chaînes d’approvisionnement transfrontalières concernées. Les exemples britanniques d’application réglementaire renforcent la nécessité de dossiers de conformité justifiables avant l’expédition. L’applicabilité juridique dépend du produit et du rôle dans les échanges.
- Identifier les marchandises MACF, exemptions, responsabilités des déclarants et capacités de vérification des fournisseurs.
- Suivre la publication au Journal officiel et l’entrée en vigueur de la mise à jour adoptée des contrôles à l’exportation.
- Vérifier les déclarations, dossiers techniques, rapports d’essais et la traçabilité des importateurs avant l’expédition.
Sources primaires : Commission européenne — Vérification et accréditation du MACF · Commission européenne — Mise à jour 2026 de la liste de contrôle des biens à double usage · OPSS du Royaume-Uni — Rapport de sécurité de la trottinette électrique PORIYA · OPSS du Royaume-Uni — Rapport de sécurité du vélo électrique URLIFE T2
↑ Retour à l’index des secteursSecteur maritime
Le séminaire de septembre de l’OMI sur l’ammoniac et son forum sur la préparation aux déversements de combustibles alternatifs ont mis en évidence les besoins de compétences techniques et de réponse aux urgences. Ces événements signalent des évolutions sectorielles ; ils n’introduisent pas de nouvelles règles obligatoires.
- Évaluer les dangers de l’ammoniac et des autres combustibles alternatifs lors du soutage, de l’utilisation à bord et de la maintenance.
- Examiner les compétences d’inspection, les interfaces des circuits de combustible et les hypothèses de réponse aux urgences.
- Définir les preuves d’essais, de mise en service et de réponse aux déversements pour chaque projet de combustible.
Sources primaires : OMI — Séminaire technique sur l’ammoniac comme combustible marin · OMI — Forum sur la préparation aux déversements de combustibles alternatifs
↑ Retour à l’index des secteursPétrole, gaz & Chimie
La justification de la neutralité carbone et les preuves fournisseurs concernent les exploitants et producteurs chimiques. Le MACF s’applique à des marchandises spécifiques, notamment les engrais et l’hydrogène, plutôt qu’à l’ensemble du secteur pétrolier et gazier. Les équipements connectés concernés peuvent entraîner des responsabilités de signalement CRA pour leurs fabricants.
- Vérifier le périmètre des produits MACF et conserver des données de production et d’émissions traçables pour les marchandises concernées.
- Examiner les inventaires de neutralité carbone, les trajectoires de réduction et les preuves de compensation.
- Préciser les responsabilités relatives aux produits numériques industriels concernés et aux preuves fournisseurs sur les incidents.
Sources primaires : Commission européenne — Vérification et accréditation du MACF · ISO — ISO 14068:2026 sur la neutralité carbone · Commission européenne — Obligations de signalement du CRA
↑ Retour à l’index des secteursTélécommunications & Numérique
Les signalements du CRA sont la priorité immédiate des fabricants d’équipements réseau, logiciels et composants numériques concernés. ISO/IEC AWI 26582 annonce une future assurance de la correction fonctionnelle des systèmes d’IA, mais reste un projet en développement.
- Mettre en œuvre des procédures testées de signalement et d’escalade à 24 et 72 heures.
- Maîtriser le traitement des vulnérabilités, les notifications fournisseurs, les mises à jour et les dossiers justificatifs des produits.
- Suivre la normalisation de l’IA sans présenter les projets comme des exigences de conformité publiées.
Sources primaires : Commission européenne — Obligations de signalement du CRA · ISO — ISO/IEC AWI 26582, en cours d’élaboration
↑ Retour à l’index des secteursTourisme & Hôtellerie
ISO 20001:2026 concerne les cuisines d’hôtels, la restauration et les autres activités de services alimentaires. ISO 14068:2026 couvre les déclarations de neutralité carbone des services, bâtiments et événements, ce qui rend les périmètres de mesure et les justifications essentiels à la communication du secteur hôtelier.
- Établir des situations de référence du gaspillage alimentaire pour les achats, le stockage, la préparation et le service.
- Examiner les déclarations de neutralité carbone des hôtels, événements et services au regard d’une hiérarchie de réduction documentée.
- Évaluer les implications de cybersécurité propres aux équipements connectés des bâtiments et aux équipements destinés aux clients concernés.
Sources primaires : ISO — ISO 20001:2026 sur les pertes et le gaspillage alimentaires · ISO — ISO 14068:2026 sur la neutralité carbone · Commission européenne — Obligations de signalement du CRA
↑ Retour à l’index des secteursTransport & Logistique
ISO 17748-3 soutient le cadre d’échange de données pour la recharge des véhicules électriques pilotée par la réponse à la demande. Les logisticiens des chaînes alimentaires peuvent évaluer ISO 20001, tandis que les dossiers de conformité produit et d’émissions restent importants aux interfaces d’expédition et de remise.
- Examiner l’interopérabilité des systèmes de recharge et la maîtrise des échanges de données pour les opérations de véhicules électriques concernées.
- Mesurer les pertes alimentaires pendant le stockage et la distribution et coordonner l’amélioration avec les clients.
- Préserver la traçabilité des expéditions, produits et données sources qui étayent les preuves de conformité et d’émissions.
Sources primaires : ISO — ISO 17748-3:2026 sur l’échange de données de réponse à la demande des véhicules électriques · ISO — ISO 20001:2026 sur les pertes et le gaspillage alimentaires · Commission européenne — Vérification et accréditation du MACF
↑ Retour à l’index des secteursServices TIC en progression
Cinq services d’assurance qui gagnent en importance
L’analyse par GAR des évolutions de septembre indique une demande croissante pour les services d’assurance suivants.
Conformité en cybersécurité & Préparation au CRA
Évaluation de la gestion des vulnérabilités, essais de cybersécurité, examen des dossiers techniques et préparation au signalement des incidents.
Évaluation de la transition ISO 9001
Analyses des écarts et mises à jour des systèmes de management avant les activités de transition des organismes de certification.
Assurance des GES & Des déclarations carbone
Examen des inventaires et des justificatifs des déclarations, évaluation des trajectoires de réduction et préparation à la vérification du MACF.
Assurance des données de la chaîne d’approvisionnement
Dossiers traçables concernant les émissions, le développement durable et la conformité des produits et du numérique, étayés par des données sources vérifiables.
Assurance émergente de l’IA
Évaluation de la correction fonctionnelle et contrôles de la qualité, des risques et des preuves pour les systèmes d’IA.
Le 29 septembre, l’ISO/IEC a approuvé le projet de travail ISO/IEC AWI 26582 sur l’évaluation de la conformité de la correction fonctionnelle des systèmes d’IA. Il reste en cours d’élaboration et ne constitue pas une norme de conformité publiée. GAR y voit un signal de futures activités indépendantes d’assurance de l’IA.
Sources primaires : ISO — ISO/IEC AWI 26582, en cours d’élaboration
Priorités des clients
Huit actions issues des évolutions de septembre
Profitez d’octobre pour convertir ces évolutions en actions de conformité maîtrisées :
1. Fabricants de produits numériques
tester immédiatement les procédures d’escalade du CRA ; les obligations de signalement sont déjà applicables.
2. Organisations certifiées ISO 9001
obtenir l’édition 2026, réaliser une analyse des écarts et planifier la transition avec leur organisme de certification.
3. Organisations déclarant la neutralité carbone
examiner les inventaires, la hiérarchie de réduction, les compensations et les justifications au regard d’ISO 14068:2026.
4. Importateurs MACF et producteurs hors UE
conserver les dossiers d’émissions 2026 prêts à être vérifiés plutôt que de les reconstituer en 2027.
5. Fabricants de DIV
réévaluer les justifications de classification au regard de MDCG 2020-16 Rév.5.
6. Exportateurs de technologies et d’équipements industriels
examiner les changements adoptés relatifs aux biens à double usage et suivre leur date d’application juridique.
7. Organisations du secteur alimentaire
évaluer ISO 20001:2026 comme cadre de contrôles mesurables des pertes et du gaspillage.
8. Importateurs et vendeurs en ligne
vérifier les déclarations, rapports d’essais, dossiers techniques, marquages et la traçabilité avant l’expédition.
Veille à 30–90 jours
Points à surveiller dans les 30–90 prochains jours
Mise en œuvre de la transition ISO 9001
Suivre les instructions de vos organismes de certification et d’accréditation ; convertir l’analyse des écarts en responsabilités, mises à jour des preuves et calendrier convenu.
Sources primaires : ISO/TC 176 — Étapes de transition vers ISO 9001:2026
Clôture du vote FDIS d’IEC 62109-1
Suivre le résultat du vote, la publication finale et l’adoption réglementaire ultérieure. La version préliminaire n’est pas la norme finale.
Sources primaires : IEC — IEC 62109-1:2026, version préliminaire / FDIS
Normes CRA propres aux produits
Le programme de normalisation vise des livrables pour les catégories de produits importants et critiques autour du 30 octobre. Vérifier séparément la publication effective et la citation au Journal officiel.
Sources primaires : Commission européenne — Programme de normalisation du CRA
Évaluation de la conformité de l’IA
Suivre ISO/IEC AWI 26582 et le programme européen de normalisation de l’IA. EN 18286:2026 a été adoptée ; la citation au Journal officiel reste une étape distincte de la Commission.
Sources primaires : ISO — ISO/IEC AWI 26582, en cours d’élaboration · Commission européenne — Normes et outils de l’IA
Vérification du MACF
Suivre les informations sur les vérificateurs accrédités et organiser les travaux d’assurance avant les rapports au registre en janvier 2027 et la première échéance de déclaration et de restitution au 30 septembre 2027.
Sources primaires : Commission européenne — Vérification et accréditation du MACF · UE — Modification du MACF, règlement (UE) 2025/2083
Allégations environnementales
Renforcer la gouvernance et les processus de justification des allégations. La session EMAS de la Commission du 30 septembre portait sur la directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir et sur la communication environnementale.
Sources primaires : Commission européenne — EMAS et allégations environnementales, 30 septembre
Sources de référence
Organismes émetteurs et documents de référence
Les liens sources renvoient aux organismes émetteurs d’origine. Les statuts et dates sont évalués au 1er octobre 2026.
- Commission européenne — Obligations de signalement du CRA
- Règlement européen sur la cyberrésilience — Règlement (UE) 2024/2847
- Commission européenne — Guide de mise en œuvre du CRA
- ISO — ISO 9001:2026
- ISO — Annonce de publication du 16 septembre 2026
- ISO/TC 176 — Étapes de transition vers ISO 9001:2026
- ISO — ISO 14068:2026 sur la neutralité carbone
- Commission européenne — Vérification et accréditation du MACF
- Commission européenne — Actualités de mise en œuvre du MACF
- UE — Modification du MACF, règlement (UE) 2025/2083
- ISO — ISO 20001:2026 sur les pertes et le gaspillage alimentaires
- Commission européenne — MDCG 2020-16 Rév.5
- Commission européenne — Mise à jour 2026 de la liste de contrôle des biens à double usage
- ISO — ISO/IEC AWI 26582, en cours d’élaboration
- IEC — IEC 62109-1:2026, version préliminaire / FDIS
- ISO — ISO 17748-3:2026 sur l’échange de données de réponse à la demande des véhicules électriques
- OMI — Séminaire technique sur l’ammoniac comme combustible marin
- OMI — Forum sur la préparation aux déversements de combustibles alternatifs
- OPSS du Royaume-Uni — Rapport de sécurité de la trottinette électrique PORIYA
- OPSS du Royaume-Uni — Rapport de sécurité du vélo électrique URLIFE T2
- Commission européenne — Programme de normalisation du CRA
- Commission européenne — Normes et outils de l’IA
- Commission européenne — EMAS et allégations environnementales, 30 septembre
Accompagnement GAR
Transformer les évolutions réglementaires en un plan d’assurance pratique.
GAR accompagne les organisations par la planification de l’évaluation de la conformité, les examens de conformité technique, la coordination des inspections et essais, l’évaluation des systèmes de management, l’assurance des fournisseurs et chaînes d’approvisionnement, l’accès aux marchés, la diligence raisonnable technique, l’assurance ESG et du développement durable, ainsi que le conseil réglementaire.
Cet accompagnement peut comprendre des analyses des écarts pour la transition ISO 9001, des examens de préparation au CRA, l’évaluation de la documentation technique, la vérification de la conformité des fournisseurs, la préparation à l’assurance des déclarations carbone et environnementales, des examens des données MACF et de préparation à la vérification, ainsi que des évaluations de conformité pour l’accès aux marchés.
La démarche appropriée dépend du produit, de la juridiction, de la législation applicable, des normes et du rôle dans la chaîne d’approvisionnement. Une évaluation précoce permet d’identifier les lacunes de conception et de documentation avant la certification, l’expédition ou une intervention de surveillance du marché.
Faites part de vos besoins d’évaluation
Global Alliance Register peut évaluer l’applicabilité et coordonner l’examen réglementaire, les essais, l’inspection, la certification ou l’évaluation de la conformité appropriés grâce à des ressources qualifiées et habilitées.
Contacter Global Alliance Register