La directive Basse tension 2014/35/UE établit le principal cadre de sécurité électrique pour une très large gamme d’équipements électriques mis sur le marché européen.
Malgré son nom, la directive ne concerne pas uniquement les installations industrielles « basse tension ». Elle couvre les équipements électriques conçus pour une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V en courant alternatif et entre 75 et 1 500 V en courant continu, sous réserve d’exclusions spécifiques.
Pour les fabricants, le principal défi est de démontrer que le produit a été conçu et fabriqué conformément aux objectifs de sécurité de la directive, avec une évaluation appropriée des risques, une documentation technique, des essais et un contrôle de production à l’appui.
Contrairement à plusieurs autres régimes de marquage CE, la procédure d’évaluation de conformité de la directive Basse tension repose sur le contrôle interne de la production. Le fabricant assume donc directement la responsabilité d’établir la conformité, de délivrer la déclaration UE de conformité et d’apposer le marquage CE.
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Découvrez le champ d’application, les exclusions, les objectifs de sécurité électrique, les normes harmonisées, les essais, l’évaluation des risques, la documentation technique et la procédure complète de marquage CE.
Comprendre la directive Basse tension
La directive 2014/35/UE vise à garantir que les équipements électriques mis sur le marché européen ou mis à disposition offrent un niveau élevé de protection des personnes, des animaux domestiques et des biens.
Elle établit pour cela des objectifs de sécurité, plutôt que d’imposer une conception technique universelle à tous les produits électriques.
Un équipement ne peut être mis à disposition sur le marché de l’Union que s’il est construit conformément aux bonnes pratiques techniques de sécurité et ne met pas en danger les personnes, animaux domestiques ou biens lorsqu’il est correctement installé, entretenu et utilisé pour l’application prévue.
Quels produits relèvent de la directive Basse tension ?
La directive s’applique aux équipements électriques conçus pour une tension nominale comprise entre :
Courant alternatif
Équipements conçus pour fonctionner entre 50 V et 1 000 V CA.
Courant continu
Équipements conçus pour fonctionner entre 75 V et 1 500 V CC.
Cela englobe un très grand nombre de produits électriques utilisés dans les environnements domestiques, commerciaux et industriels.
Appareils ménagers
De nombreux appareils domestiques alimentés sur secteur, appareils de cuisine, produits de chauffage et équipements similaires.
Équipements informatiques & audiovisuels
Alimentations, écrans, équipements informatiques et autres produits fonctionnant dans la plage de tension applicable.
Équipements d’éclairage
Luminaires, appareillages et produits électriques associés lorsque l’équipement relève du champ de tension de la directive.
Équipements électriques industriels
Alimentations, équipements de commande, ensembles électriques et autres produits électriques industriels relevant du champ défini.
Produits & phénomènes exclus du champ de la directive Basse tension
La directive 2014/35/UE contient des exclusions spécifiques. Elles sont importantes, car un produit électrique peut relever d’un autre cadre réglementaire européen propre à un secteur.
| Domaine exclu | Portée pratique |
|---|---|
| Matériel électrique pour atmosphères explosibles | Ces équipements peuvent relever d’exigences ATEX dédiées plutôt que de la procédure de conformité Basse tension pour les aspects de sécurité concernés. |
| Matériel électrique pour la radiologie et les usages médicaux | Les produits médicaux sont traités par des cadres spécialisés sur les dispositifs médicaux. |
| Parties électriques des monte-charges et ascenseurs de personnes | La sécurité des ascenseurs relève d’une législation européenne dédiée. |
| Compteurs d’électricité | Certains équipements de mesure sont traités par une législation métrologique distincte. |
| Prises de courant domestiques | Elles sont spécifiquement exclues du champ de la directive Basse tension. |
| Contrôleurs de clôtures électriques | Spécifiquement identifiés à l’annexe II comme exclus de la directive. |
| Perturbations radioélectriques | Les perturbations électromagnétiques sont traitées par des exigences CEM distinctes. |
| Équipements spécialisés pour navires, aéronefs ou chemins de fer | Une exclusion spécifique s’applique lorsque l’équipement respecte les dispositions internationales de sécurité requises. |
| Certains kits professionnels d’évaluation de R&D | Les kits d’évaluation fabriqués sur mesure et utilisés uniquement par des professionnels dans des installations de recherche et développement peuvent être exclus de la directive. |
Les principaux objectifs de sécurité de la directive Basse tension
L’annexe I établit les principaux objectifs de sécurité auxquels l’équipement électrique doit satisfaire.
Assemblage & raccordement sûrs
Le produit et ses composants doivent être construits pour pouvoir être assemblés et raccordés correctement et en toute sécurité.
Protection contre les chocs électriques
Les personnes et animaux domestiques doivent être protégés adéquatement contre les dangers de contact électrique direct ou indirect.
Températures & dangers thermiques
Les températures dangereuses, arcs ou rayonnements ne doivent pas créer de risques inacceptables.
Dangers non électriques
Les équipements électriques ne doivent pas créer de dangers mécaniques ou autres dangers prévisibles pour les personnes, animaux domestiques ou biens.
Isolation
L’isolation doit être adaptée aux conditions prévisibles de fonctionnement et d’environnement.
Résistance mécanique
L’équipement doit supporter les contraintes mécaniques attendues sans créer de danger.
Influences environnementales
Les conditions environnementales attendues ne doivent pas rendre le produit dangereux.
Surcharge prévisible
La conception ne doit pas créer de danger dans des conditions prévisibles de surcharge.
Normes harmonisées au titre de la directive Basse tension
Les normes européennes harmonisées sont l’un des moyens les plus pratiques de traduire les objectifs généraux de sécurité de la directive en exigences détaillées de conception et d’essai.
Lorsqu’un équipement respecte les normes harmonisées applicables, ou les parties pertinentes de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il bénéficie d’une présomption de conformité aux objectifs de sécurité couverts par ces normes.
Équipements ménagers
Les normes de la famille EN 60335 sont couramment pertinentes pour les appareils électriques ménagers et similaires.
Équipements informatiques & audiovisuels
L’EN IEC 62368-1 est couramment pertinente pour de nombreux produits audio/vidéo et des technologies de l’information et de la communication.
Équipements de laboratoire & de mesure
Les normes de la famille EN 61010 sont couramment pertinentes pour les équipements de mesure, de commande et de laboratoire.
Luminaires
Les normes de la famille EN 60598 sont couramment pertinentes pour les luminaires et applications d’éclairage associées.
Essais de sécurité électrique
Les essais du produit fournissent des preuves objectives que la conception satisfait aux exigences applicables de sécurité. Les essais spécifiques dépendent de la norme du produit, de sa construction, de son utilisation prévue et des risques identifiés.
Rigidité diélectrique
Évaluation de la capacité de tenue de l’isolation entre les parties conductrices concernées.
Résistance d’isolement
Vérification de l’intégrité de l’isolation lorsque la norme applicable l’exige.
Continuité de la terre de protection
Vérification des liaisons de protection des équipements reposant sur une mise à la terre de protection.
Courant de fuite / de contact
Mesure des courants accessibles dans les conditions normales et de défaut applicables.
Échauffement
Évaluation des températures des composants, surfaces et isolations pendant le fonctionnement.
Fonctionnement anormal
Évaluation des conditions prévisibles de défaut, de surcharge ou de fonctionnement anormal.
Sécurité mécanique
Les essais peuvent traiter de la stabilité, des chocs, de l’accessibilité, de l’intégrité de l’enveloppe et de la résistance mécanique, le cas échéant.
Protection environnementale
Les essais propres au produit peuvent examiner l’humidité, les pénétrations, la chaleur ou d’autres influences environnementales pertinentes.
Évaluation des risques selon la directive Basse tension
L’annexe III exige que la documentation technique comprenne une analyse et une évaluation adéquates des risques.
La conformité ne doit donc pas être réduite à l’achèvement d’un rapport d’essais standard. Le fabricant doit comprendre les dangers du produit réel et démontrer comment ils sont maîtrisés.
Identifier les dangers
Dangers électriques, thermiques, mécaniques et autres dangers propres au produit.
Identifier les expositions
Prendre en compte les utilisateurs, installateurs, intervenants de maintenance et les mauvais usages prévisibles.
Réduire les risques
Appliquer une conception intrinsèquement sûre et des mesures appropriées de protection.
Fournir des informations
Traiter les risques résiduels par des avertissements et instructions appropriés.
Les normes harmonisées peuvent fournir des solutions techniques détaillées pour de nombreux dangers connus, mais le fabricant doit toujours examiner si le produit contient des risques ou configurations qui ne sont pas entièrement traités par la norme choisie.
↑ Retour au guide de l’articleLa procédure d’évaluation de conformité Basse tension
La procédure d’évaluation de conformité spécifiée par la directive Basse tension est le module A — Contrôle interne de la production.
Selon cette procédure, le fabricant établit la documentation technique, s’assure et déclare sous sa propre responsabilité que l’équipement satisfait aux exigences applicables.
Responsabilité du fabricant
Le fabricant reste responsable de la démonstration de conformité à la directive.
Aucun organisme notifié obligatoire
La directive 2014/35/UE n’établit pas de procédure obligatoire d’évaluation de conformité par un organisme notifié pour la conformité Basse tension.
Documentation technique
Le fabricant doit établir une documentation capable de démontrer la conformité.
Contrôle de production
La fabrication et son suivi doivent garantir que la production continue à être conforme à la conception évaluée du produit.
Que doit contenir la documentation technique Basse tension ?
La documentation technique doit permettre d’évaluer la conformité de l’équipement électrique aux exigences pertinentes de la directive Basse tension.
Déclaration UE de conformité & marquage CE
Une fois la conformité démontrée, le fabricant établit la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE.
Confirmer le champ d’application
Vérifier que la directive 2014/35/UE et tous les autres textes applicables de l’UE ont été identifiés.
Vérifier la sécurité
Réaliser l’évaluation des risques, l’évaluation technique et les essais applicables.
Constituer le dossier
Établir la documentation technique requise et les preuves à l’appui.
Établir la déclaration
Préparer et signer la déclaration UE de conformité.
Identité du produit
Assurer les informations appropriées de type, lot, numéro de série ou autre traçabilité.
Coordonnées du fabricant
Fournir les informations requises d’identification et de contact du fabricant.
Informations pour l’utilisateur
Fournir les instructions et informations de sécurité appropriées au marché de destination.
Apposer le marquage CE
Apposer le marquage CE de manière visible, lisible et indélébile, comme requis.
La déclaration UE de conformité doit identifier le produit, le fabricant, les textes applicables de l’Union et les normes ou spécifications techniques pertinentes.
Lorsque l’équipement électrique relève également d’autres textes de l’UE exigeant une déclaration UE de conformité, une déclaration unique peut traiter conjointement les actes applicables de l’Union.
Défauts courants de conformité à la directive Basse tension
| Problème courant | Pourquoi il crée un risque |
|---|---|
| Choix d’une norme de produit incorrecte | Le programme d’essais résultant peut ne pas traiter les exigences réelles de sécurité du produit. |
| Utilisation d’une ancienne édition sans vérification du statut au JOUE | Le fabricant peut supposer à tort une présomption de conformité. |
| Essais considérés comme l’ensemble du processus de conformité | L’évaluation des risques, la documentation technique et les obligations de production peuvent rester incomplètes. |
| Composants supposés prouver la conformité du produit final | Un composant conforme n’établit pas automatiquement la sécurité du produit assemblé complet. |
| Substitutions non maîtrisées de composants | Des changements d’alimentations, d’isolation, de plastiques ou de composants critiques peuvent affecter les preuves d’essais antérieures. |
| Instructions et avertissements insuffisants | La sécurité de l’installation, du fonctionnement et de l’entretien peut dépendre des informations fournies à l’utilisateur. |
| Évaluation des risques incomplète | Des dangers propres au produit, hors des essais habituels des normes, peuvent rester non traités. |
| Déclaration UE de conformité incorrecte | L’identité du produit, les normes ou les textes applicables peuvent ne pas correspondre au produit commercialisé. |
Des essais de sécurité électrique à une conformité CE justifiable
La directive Basse tension fournit aux fabricants un modèle relativement simple d’évaluation de conformité, mais cela ne doit pas être confondu avec un faible niveau de responsabilité technique.
Le fabricant doit comprendre les dangers du produit, choisir des solutions techniques appropriées, établir des preuves adéquates, maîtriser la production et conserver une documentation capable de démontrer la conformité.
La question des essais
Le produit satisfait-il aux essais techniques applicables de sécurité ?
La question de conformité
L’ensemble des preuves de conception, de risques, d’essais, de documentation et de production démontre-t-il la conformité à la directive Basse tension ?