L’efficacité énergétique et la performance environnementale sont devenues des considérations fondamentales dans la conception des produits destinés au marché européen. Le cadre européen d’écoconception a progressivement transformé ces objectifs en exigences juridiquement contraignantes applicables aux produits.
La directive 2009/125/CE a établi le cadre européen de fixation des exigences d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et fourni la base juridique de nombreux règlements d’application propres aux produits, couvrant des équipements allant des moteurs électriques et des pompes aux produits de chauffage, de réfrigération, d’éclairage et aux produits électroniques.
La directive n’a pas établi une exigence universelle d’efficacité applicable à tous les produits. Des exigences détaillées ont été introduites par des mesures d’exécution portant sur des groupes de produits particuliers, leurs caractéristiques de performance, les méthodes de mesure, les exigences d’information et les procédures de conformité.
Le cadre réglementaire est désormais entré dans une nouvelle phase. Le règlement (UE) 2024/1781, relatif à l’écoconception pour des produits durables, généralement désigné par le sigle ESPR, établit un cadre sensiblement plus large qui traite de la durabilité environnementale au-delà de l’efficacité énergétique traditionnelle.
Les mesures d’écoconception existantes propres aux produits restent essentielles pendant cette transition. Les fabricants doivent donc comprendre à la fois les exigences établies au titre de la directive 2009/125/CE et les obligations en cours d’élaboration dans le cadre de l’ESPR.
Cet éclairage GAR explique le fonctionnement du cadre d’écoconception, l’identification des exigences propres aux produits, la contribution des essais et de la documentation technique à la conformité, les liens entre marquage CE et conformité en matière d’écoconception, ainsi que l’évolution du système réglementaire vers une durabilité plus globale des produits.
Parcourir cet article
Découvrez le cadre d’écoconception, les exigences propres aux produits, les essais, l’évaluation de conformité, le marquage CE et la transition vers le règlement relatif à l’écoconception pour des produits durables.
Comprendre la directive 2009/125/CE
La directive 2009/125/CE a établi un cadre de fixation des exigences d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie fournis dans l’Union européenne.
Son objectif central était d’améliorer la performance environnementale des produits tout en favorisant le fonctionnement du marché intérieur européen grâce à des exigences harmonisées applicables aux produits.
De la directive Écoconception à l’ESPR
Le cadre européen de durabilité des produits a considérablement évolué avec l’adoption du règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre de fixation des exigences d’écoconception pour des produits durables.
Cette nouvelle législation est généralement connue sous le nom de règlement relatif à l’écoconception pour des produits durables — ESPR. Elle élargit l’approche européenne de l’écoconception au-delà de son orientation traditionnelle vers les produits liés à l’énergie et l’efficacité énergétique.
Directive 2009/125/CE
Axé sur la fixation d’exigences d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie au moyen de mesures d’exécution propres aux produits.
Règlement (UE) 2024/1781 — ESPR
Établit un cadre plus large de durabilité des produits pouvant traiter de la durabilité, de la réparabilité, de la circularité, de l’utilisation des ressources, de l’empreinte environnementale, de l’information sur les produits et d’autres caractéristiques de durabilité.
Qu’est-ce qu’un produit lié à l’énergie ?
Le cadre d’écoconception développé au titre de la directive 2009/125/CE couvrait les produits liés à l’énergie : des produits utilisant directement de l’énergie ou ayant autrement une incidence sur la consommation d’énergie pendant leur utilisation.
Le champ des produits est établi par la mesure d’exécution pertinente. Un fabricant ne doit donc jamais présumer qu’un produit est soumis aux exigences d’écoconception au seul motif qu’il utilise de l’électricité, du gaz ou une autre forme d’énergie.
Moteurs électriques et variateurs
Les moteurs industriels et les variateurs de vitesse peuvent être soumis à des exigences minimales spécifiques de performance énergétique.
Pompes et ventilateurs
Les pompes, circulateurs et équipements de ventilation peuvent relever de mesures d’écoconception propres aux produits.
Équipements de chauffage
Les chaudières, dispositifs de chauffage des locaux, chauffe-eau et produits associés peuvent faire l’objet d’exigences d’écoconception spécifiques.
Refroidissement et réfrigération
Les équipements de réfrigération, de climatisation et de refroidissement peuvent être soumis à des exigences de performance énergétique.
Éclairage et électronique
Les produits d’éclairage, écrans, alimentations électriques et certains équipements électroniques sont couverts par des mesures spécifiques.
Équipements industriels
Les transformateurs et d’autres produits industriels liés à l’énergie peuvent également relever du cadre d’écoconception.
Fonctionnement des exigences d’écoconception propres aux produits
Le cadre d’écoconception établit l’architecture juridique, tandis que les mesures d’exécution individuelles définissent les exigences détaillées applicables à des groupes particuliers de produits.
Ces mesures propres aux produits peuvent fixer des seuils minimaux de performance, des méthodes de mesure, des exigences d’information et d’autres obligations techniques à satisfaire avant la mise sur le marché de l’UE d’un produit couvert.
Définition du produit
La mesure d’exécution définit les produits et configurations qui relèvent de son champ d’application.
Exigences minimales
Des seuils obligatoires d’efficacité ou de performance environnementale peuvent déterminer si le produit peut être mis sur le marché.
Méthodes de mesure
Les calculs prescrits, conditions d’essai et procédures de mesure établissent comment la performance doit être déterminée.
Exigences d’information
La documentation technique, les notices, sites internet ou documents du produit peuvent devoir fournir des informations de performance définies.
Quels aspects les exigences d’écoconception peuvent-elles couvrir ?
Les exigences d’écoconception peuvent aller bien au-delà d’une seule valeur mesurée d’efficacité énergétique. Leur contenu exact dépend de la législation pertinente applicable au produit.
Efficacité énergétique
Des seuils minimaux de performance énergétique peuvent déterminer si un produit peut être mis sur le marché européen.
Consommation électrique
La consommation électrique en mode actif, en veille, en veille avec maintien de la connexion au réseau ou en mode arrêt peut être réglementée pour les produits concernés.
Performance fonctionnelle
Les exigences d’efficacité peuvent être liées aux performances réelles du produit afin que la réduction de la consommation d’énergie ne compromette pas les fonctionnalités prévues.
Utilisation efficace des ressources
Certaines mesures portent de plus en plus sur les matériaux, les composants, la maintenance et l’utilisation des ressources.
Réparation et pièces détachées
Les règles applicables peuvent inclure des exigences relatives à l’accès à la réparation, à la disponibilité des pièces détachées et à l’entretien du produit.
Information sur le produit
Les fabricants peuvent devoir publier des informations techniques, environnementales ou de performance prescrites.
Essais, mesures et évaluation technique
Une conformité fiable en matière d’écoconception repose sur des données de performance produites selon les méthodes de mesure et de calcul applicables au produit.
L’évaluation requise peut varier considérablement selon le type de produit et comprendre des essais en laboratoire, des calculs d’ingénierie, une évaluation technique ou une combinaison de ces activités.
Consommation d’énergie
La consommation d’électricité, de combustible ou d’une autre énergie peut devoir être mesurée dans des conditions de fonctionnement prescrites.
Efficacité
L’efficacité du produit peut devoir être établie à des charges, températures ou conditions de service définies.
Veille et mode arrêt
Les états de fonctionnement à faible consommation peuvent être soumis à des limites de puissance spécifiques pour les produits concernés.
Performance saisonnière
Les produits de chauffage et de refroidissement peuvent nécessiter des calculs reflétant leurs performances dans des conditions représentatives de fonctionnement saisonnier.
Essais fonctionnels
Les mesures de performance peuvent devoir confirmer que les améliorations d’efficacité ne compromettent pas la fonction requise du produit.
Performance liée aux ressources
Le cas échéant, la durabilité, la réparabilité ou d’autres caractéristiques liées aux ressources peuvent également nécessiter des preuves techniques justificatives.
Évaluation de conformité en matière d’écoconception
Avant de mettre sur le marché de l’UE un produit soumis aux exigences d’écoconception applicables, le fabricant doit établir sa conformité aux exigences juridiques et techniques pertinentes.
La procédure exacte d’évaluation dépend de la législation applicable, mais un processus structuré de conformité relie normalement la classification du produit, les exigences techniques, les preuves de vérification, la documentation et le contrôle de production.
| Étape | Objectif | Question clé |
|---|---|---|
| Applicabilité | Déterminer si le produit est réglementé. | Quelles exigences d’écoconception ou de l’ESPR s’appliquent à ce produit précis ? |
| Exigences techniques | Identifier les critères obligatoires de conception et de performance. | Quelles limites, quels calculs et quelles obligations d’information doivent être respectés ? |
| Vérification | Produire des preuves fiables de conformité. | Quels essais, mesures ou calculs démontrent la conformité ? |
| Documentation | Constituer le dossier de preuves techniques. | La conformité peut-elle être démontrée à une autorité de surveillance du marché ? |
| Contrôle de production | Maintenir la conformité des produits fabriqués. | La production en cours reste-t-elle conforme à la conception évaluée ? |
Écoconception et marquage CE
Le marquage CE doit être compris comme l’aboutissement du processus européen de conformité applicable plutôt que comme une approbation indépendante du produit.
Lorsque la mesure d’écoconception applicable exige le marquage CE, le fabricant doit établir la conformité aux exigences pertinentes avant d’apposer le marquage et de mettre le produit sur le marché.
Identifier la législation applicable
Déterminer la mesure d’écoconception et tous les autres textes de l’UE applicables au produit.
Évaluer le produit
Réaliser les essais, calculs et évaluations techniques de conformité requis.
Préparer la documentation
Rassembler les preuves démontrant que le produit satisfait aux exigences applicables.
Déclarer et marquer
Achever le processus de déclaration applicable et apposer le marquage CE uniquement après avoir rempli les obligations de conformité requises.
Documentation technique
La documentation technique fournit les preuves reliant la conception et les performances du produit aux exigences d’écoconception applicables.
Son contenu exact dépend de la mesure d’exécution pertinente et des autres textes applicables de l’UE, mais elle doit être suffisamment complète pour démontrer comment la conformité a été établie.
L’écoconception intervient rarement seule
De nombreux produits liés à l’énergie relèvent simultanément de plusieurs cadres réglementaires européens.
La performance en matière d’écoconception doit donc être évaluée comme une composante d’une stratégie plus large de conformité du produit plutôt que comme un projet isolé.
Sécurité électrique
Les produits électriques peuvent nécessiter une évaluation au regard des exigences applicables en matière de basse tension.
Compatibilité électromagnétique
Les produits électroniques et électriques peuvent également nécessiter une évaluation CEM.
Machines
Les équipements industriels peuvent aussi relever de la législation européenne applicable aux machines.
RoHS
Les produits électriques et électroniques peuvent nécessiter une évaluation de conformité concernant les substances soumises à restriction.
Équipements radioélectriques
Les produits connectés intégrant une fonction radio peuvent nécessiter une évaluation de conformité supplémentaire.
Autres règles applicables aux produits
La législation relative aux équipements sous pression, appareils à gaz, produits chimiques et autres secteurs peut également s’appliquer selon la conception et la fonction du produit.
Écoconception et étiquetage énergétique
L’écoconception et l’étiquetage énergétique sont des instruments étroitement liés de la politique européenne, mais ils remplissent des fonctions réglementaires différentes.
L’écoconception établit des exigences obligatoires applicables aux produits, tandis que les règles d’étiquetage énergétique applicables communiquent aux acheteurs des informations comparatives sur leurs performances énergétiques.
Écoconception
Établit des exigences obligatoires de conception, de performance énergétique ou environnementale que les produits concernés doivent satisfaire avant leur mise sur le marché européen.
Étiquetage énergétique
Fournit les informations comparatives prescrites permettant aux consommateurs et aux acheteurs professionnels d’évaluer la performance énergétique des produits des catégories concernées.
Données du produit
Les valeurs déclarées doivent correspondre à la méthodologie de mesure et de calcul applicable.
Étiquette énergétique
Lorsque cela est requis, le produit doit présenter l’étiquette appropriée et les informations associées.
Information sur le produit
Les fournisseurs peuvent devoir fournir les informations techniques et de performance prescrites.
EPREL
Les produits soumis aux obligations d’enregistrement applicables peuvent nécessiter une inscription dans le registre européen des produits pour l’étiquetage énergétique.
ESPR et passeport numérique de produit
Le règlement (UE) 2024/1781 élargit considérablement le concept d’écoconception en créant un cadre permettant d’élaborer des exigences de durabilité pour une gamme bien plus étendue de produits.
Les futures exigences propres aux produits prévues par l’ESPR peuvent aller au-delà de l’efficacité énergétique traditionnelle et traiter de plus en plus de leur performance globale de durabilité tout au long de leur cycle de vie.
Durabilité
Les exigences applicables aux produits peuvent prendre de plus en plus en compte la durée de vie utile prévue, la résistance à la détérioration et le maintien des performances.
Réparabilité
Les exigences de conception et d’information peuvent faciliter la maintenance, le démontage et la réparation.
Réutilisabilité
Les produits et composants peuvent être de plus en plus évalués en fonction de leur réutilisation et de la prolongation de leur durée de service.
Utilisation efficace des ressources
L’utilisation des matériaux, la production de déchets et l’utilisation efficace des ressources peuvent devenir des paramètres pertinents de conception.
Contenu recyclé
Les exigences propres aux produits peuvent porter sur l’utilisation et la documentation des matériaux recyclés.
Empreinte environnementale
L’évaluation de la durabilité d’un produit peut s’étendre de plus en plus au-delà de l’énergie consommée pendant sa phase d’utilisation.
Passeport numérique de produit
Le passeport numérique de produit est l’un des éléments les plus significatifs du cadre de l’ESPR. Pour les groupes de produits auxquels il devient applicable, il peut fournir un accès structuré aux informations prescrites sur le produit, sa durabilité, sa conformité et sa traçabilité.
Identification du produit
Les informations numériques peuvent relier le produit physique à ses données réglementaires et de durabilité pertinentes.
Traçabilité
Les informations sur la chaîne d’approvisionnement et le produit peuvent devenir plus accessibles tout au long de son cycle de vie.
Informations de durabilité
Les caractéristiques environnementales applicables peuvent être communiquées au moyen d’enregistrements numériques structurés.
Informations de conformité
Les informations pertinentes relatives à la conformité et à la réglementation peuvent devenir plus transparentes pour les autorités et les acteurs du marché.
Erreurs courantes de conformité en matière d’écoconception
Se limiter à la directive 2009/125/CE
Le fabricant examine la législation-cadre sans identifier les exigences propres au produit ni le contexte actuel de l’ESPR.
Classification incorrecte du produit
Les essais commencent avant que la catégorie exacte du produit et la mesure d’exécution applicable aient été établies.
Utiliser une méthode d’essai inadaptée
La performance énergétique est mesurée selon une méthode qui ne correspond pas aux exigences juridiques applicables.
Dossier technique incomplet
Des valeurs de performance figurent dans la documentation sans calculs, rapports ou preuves de conception suffisants à l’appui.
Ignorer les autres textes de l’UE
L’écoconception est évaluée alors que la sécurité électrique, la CEM, RoHS, les machines ou d’autres exigences applicables sont négligées.
Confondre écoconception et étiquettes énergétiques
Les deux mécanismes réglementaires sont traités comme si satisfaire l’un permettait automatiquement de satisfaire l’autre.
Modifications non maîtrisées du produit
Les composants, logiciels, commandes ou la construction sont modifiés sans évaluer leur incidence sur la performance énergétique ou environnementale.
Ignorer la transition vers l’ESPR
Le fabricant se concentre uniquement sur les exigences historiques d’écoconception sans suivre les nouvelles obligations de durabilité et d’information sur les produits.
De la classification du produit à l’accès au marché de l’UE
Un programme structuré de conformité en matière d’écoconception doit établir le parcours réglementaire avant d’entreprendre les essais, la documentation et les activités de marquage CE.
Définir le produit
Établir l’utilisation prévue, les fonctions, la source d’énergie, le modèle et la configuration technique.
Classer le produit
Déterminer la catégorie européenne applicable au produit.
Cartographier la législation de l’UE
Identifier les exigences d’écoconception, de l’ESPR et toutes les autres exigences applicables de l’UE.
Identifier la mesure
Établir le règlement d’exécution propre au produit ou toute autre exigence applicable.
Déterminer les exigences
Identifier les limites d’efficacité, les critères de conception et les obligations d’information.
Sélectionner les normes
Établir les méthodes applicables de mesure, de calcul et d’essai.
Réaliser les essais
Produire des preuves représentatives de performance et des preuves techniques.
Évaluer les résultats
Comparer les performances mesurées et calculées aux exigences juridiques.
Constituer le dossier technique
Rassembler les preuves d’ingénierie, d’essai, de calcul et de conformité.
Compléter les informations du produit
Préparer les informations techniques, énergétiques et environnementales requises.
Déclarer la conformité
Établir la déclaration requise couvrant la législation applicable de l’UE.
Marquer CE et mettre sur le marché
Apposer le marquage requis après avoir rempli les obligations de conformité applicables.
De l’efficacité énergétique à la conception de produits durables
La directive 2009/125/CE a joué un rôle fondamental dans la transformation de la politique européenne d’efficacité énergétique en exigences techniques propres aux produits. Grâce aux mesures d’exécution élaborées dans son cadre, de nombreuses catégories de produits liés à l’énergie ont été soumises à des exigences harmonisées de performance, de mesure et d’information sur les produits.
La conformité en matière d’écoconception n’a toutefois jamais consisté à appliquer une valeur universelle unique d’efficacité. Les fabricants doivent déterminer la catégorie exacte du produit, identifier la mesure d’exécution applicable, établir les caractéristiques techniques requises et produire des preuves au moyen des méthodes prescrites de mesure et de calcul.
Cette approche réglementaire continue désormais d’évoluer. Le règlement (UE) 2024/1781 établit un cadre européen sensiblement plus large pouvant traiter de la durabilité, de la réparabilité, de l’utilisation efficace des ressources, de la circularité, de la performance environnementale et des informations numériques sur les produits, parallèlement aux considérations énergétiques traditionnelles.
Les fabricants approvisionnant le marché européen doivent donc gérer la conformité en matière d’écoconception comme un processus intégré d’ingénierie et de réglementation. La conception du produit, les essais, les calculs, la documentation technique, les contrôles de production, les informations sur le produit et les déclarations doivent tous correspondre au produit effectivement mis sur le marché.
La question des performances
La performance énergétique et environnementale du produit a-t-elle été établie selon les exigences et méthodologies applicables à sa catégorie réglementaire exacte ?
La question réglementaire
Le fabricant peut-il démontrer que le produit satisfait à l’ensemble du cadre européen de conformité applicable au moment de sa mise sur le marché ?